En premier lieu, aux termes de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales : " Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour.

Aux termes de l’article L. 2121-9 du code général des collectivités territoriales : « Le maire peut réunir le conseil municipal chaque fois qu'il le juge utile.

En premier lieu, l'article L. 2121-18 du code général des collectivités territoriales, applicable à l'espèce en vertu de l'article L. 5211-1 du même code, dispose : " Les séances des conseils municipaux

Aux termes de l'article L. 2121-27 du code général des collectivités territoriales : " Dans les communes de plus de 3 500 habitants, les conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale qui en font

de l'article L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales, ni celles de l'article L. 2131-3 du même code ne peuvent fonder le recours de la représentante de l'Etat ; o La décision implicite

D'autre part, aux termes de l'article L. 2121-5 du code général des collectivités territoriales : " Tout membre d'un conseil municipal qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions qui

territoriales ; - la note de synthèse qui l'a précédée n'était pas suffisamment précise, en méconnaissance de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales ; - elle a été adoptée

l’ensemble des pièces annexées aux budgets et comptes de la commune, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article

par le représentant de l'Etat en application de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales sont suspendus dans les conditions prévues par l'alinéa 4 de l'article L. 2131-6 du

Il soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors que le tribunal n'a pas répondu aux moyens dirigés contre la délibération et tirés de la méconnaissance de l'article L. 2121-29 du code général

Ils soutiennent que : - l'affichage des convocations du conseil municipal n'a pas eu lieu à la porte de la mairie, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 2121-7 du code général des collectivités

Aux termes de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales : " Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales, applicable aux communautés de communes en vertu de l'article L. 5211-1 du même code : "

Il soutient que la condition de quorum posée par l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales a été méconnue.

Il soutient que la condition de quorum posée l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales a été méconnue.

des conclusions et des moyens ; - la délibération attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales, car les convocations n'ont été adressées

Ils soutiennent que : - la délibération contestée méconnaît les dispositions de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales ; - elle méconnaît les dispositions des articles

L. 2121-11 du code général des collectivités territoriales ; - la délibération contestée n'a pas été transmise au contrôle de légalité ; - les dispositions de l'article L. 2121-17 du code général