dans les cent vingt heures pour les infractions pour lesquelles les vérifications prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ont été effectuées, prononcer la suspension du permis de conduire

133-9, 133-11, R. 625-2 et R. 625-4 du Code pénal, L. 14, R. 4-1, R. 6 et R. 233 du Code de la route, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la route ; - le code de justice administrative - l'arrêté du 4 juin 2009 relatif aux cinémomètres de contrôle routier

181-1 du Code pénal, R. 10, alinéa 1, alinéa 2, alinéa 3, alinéa 4, R. 10-4, R. 232-2 du Code de la route, 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Jean-Paul

Aux termes de l'article L 224-2 du code de la route : " I.

L. 224-2 du code de la route.

L. 234-1 et L. 234-8 et aux dispositions des articles L. 235-1 et L. 235-3 ".

contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, chambre correctionnelle, du 18 avril 1991, qui, pour contraventions aux règles du stationnement, l'a condamné à 2 amendes de 500 francs chacune et à 4

L. 234-1 et L. 234-8 et aux dispositions des articles L. 235-1 et L. 235-3. " 4.

dans les cent vingt heures pour les infractions pour lesquelles les vérifications prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ont été effectuées, prononcer la suspension du permis de conduire

235-11 du code de la route dès lors qu’il n’a pas été mis à même de se réserver la possibilité de demander un « examen technique » ; - la décision méconnaît l’article L. 235-1 du code de la route et

stupéfiants et de refus de se soumettre aux épreuves de vérification prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2. / III.

5, 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3, 121-3, 221-6-1 du code pénal, L. 232-1 du code de la route, 137-3, 143-1, 144, 145-1, 148, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation

En deuxième lieu, aux termes de l'article L 224-2 du code de la route : " I.

de Canta Galet, parcelles cadastrées section CP nos 237, 238, 239 et 240, à Nice.

Selon l'article R. 234-4 du même code : " Lorsque, pour procéder aux vérifications prévues par les articles L. 234-3 à L. 234-5 et L. 234-9 du présent code, ainsi que par l'article L. 3354-1 du code de

articles L. 224-1 et L. 224-2 du code de la route ainsi que l’article 36 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001.

Aux termes de l'article L. 224-2 du code de la route : " I.

L. 234-1 et L. 234-8 et aux dispositions des articles L. 235-1 et L. 235-3 ». 8.

-13 du code de la route ; - a méconnu l'article R. 234-3 du code de la route et l'arrêté du 8 juillet 2003.