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195 444 résultats pour « article L. 421-2 du code de l »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2014483_20221003

Administratif

3 octobre 2022

3 octobre 2022

Il résulte des articles R. 421-1 et R. 421-2 du code de justice administrative que le délai pour former un recours contre une décision implicite de rejet est de deux mois à compter de la date à laquelle

Source officielle

Page 33 sur 9773

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2414147_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Selon l'article R. 412-1 du code précité : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée de la décision attaquée, ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421 2, de la pièce justifiant

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL00139_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

En dernier lieu, aux termes de l’article R. 421-2 du code de justice administrative dans sa version applicable au litige : « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2109502_20221003

Administratif

3 octobre 2022

3 octobre 2022

Il suit de là que les requêtes de la SAS Caderas Martin, enregistrées au greffe du tribunal les 10 décembre 2020 et 3 mai 2021, soit au-delà du délai de recours contentieux imparti par l'article R. 421

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2021439_20221003

Administratif

3 octobre 2022

3 octobre 2022

Il suit de là que les requêtes de la SAS Caderas Martin, enregistrées au greffe du tribunal les 10 décembre 2020 et 3 mai 2021, soit au-delà du délai de recours contentieux imparti par l'article R. 421

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000032928815

Admin. suprême

22 juillet 2016

22 juillet 2016

Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2207320_20240229

Administratif

29 février 2024

29 février 2024

D'une part, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2121455_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

ou de la publication de la décision attaquée. " Aux termes de l'article R. 421-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2501445_20250317

Administratif

17 mars 2025

17 mars 2025

Aux termes de l'article R. 421-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2101861_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée de la décision attaquée, ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2300408_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

Aux termes de l'article R. 421-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2102470_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée de la décision attaquée, ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2102471_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée de la décision attaquée, ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2104905_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée de la décision attaquée, ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2105584_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée de la décision attaquée, ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2105585_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée de la décision attaquée, ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2100425_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée de la décision attaquée, ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2102110_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée de la décision attaquée, ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2102111_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée de la décision attaquée, ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-

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TA

2ème chambre

DTA_2201269_20240220

Administratif

20 février 2024

20 février 2024

Aux termes des dispositions de l'article L. 421-2 du code de l'action sociale et des familles : " L'assistant familial est la personne qui, moyennant rémunération, accueille habituellement et de façon

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