L 424-3 du code de séjour et de l'entrée des étrangers et du droit d'asile ; 2°) d'enjoindre à la préfète de la Gironde, sur le fondement de l'article L 911-1 du code de justice administrative, de lui

) de mettre à la charge de la commune de Grigny la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention internationale des droits de l’enfant.

Par ailleurs, l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme dispose que : " Lorsque la décision () s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. / Cette motivation doit indiquer l'intégralité

La SCI Carré d'As soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé au regard de l'article L 424-3 du code de l'urbanisme ; - il est entaché d'une erreur de fait et d'une erreur manifeste

L. 424-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et non de celles du 4° de l'article L. 424-3 de ce code ; - elle a été prise en méconnaissance des dispositions du 4° de

Aux termes de l'article L. 424-3 du même code : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. / Cette motivation doit indiquer l'intégralité des

, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et R. 426-17. (…) ».

, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et R. 426-17. (…) ».

, le jugement a violé les articles L. 122-1 et R. 125-3 du Code de la mutualité et L. 423-13 du Code du travail; alors, d'autre part, qu'en tout état de cause, à supposer que le délai limite ait dû être

Et aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée.

L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration ; la décision méconnait les dispositions de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle

Aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme : " Lorsque la décision () s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée.

En premier lieu, aux termes de l'article L.424-3 du code de l'urbanisme : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. / Cette motivation doit

Aux termes de l'article R. 423-59 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles L. 752-4, L. 752-14 et L. 752-17 du code de commerce et des exceptions prévues aux articles R*423-60 à R*423

une carte de résident d'une durée de dix ans. " Aux termes de l'article L. 424- 3 du même code : " La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu réfugié, est également

L’article L. 424-3 du même code dispose que : « La carte de résident prévue à l’article L. 424-1, délivrée à l’étranger reconnu réfugié, est également délivrée à : / […] 4° Ses parents si l’étranger qui

Aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu réfugié, est également

L.424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.