viole l'article L. 143-1 et suivants du Code du travail, et les articles 1779 et 1780 du Code civil ; Mais attendu que les articles L. 425-1 et L. 436-1 du Code du travail, qui prévoient que lorsqu'un

L. 452-3-1 du code de la sécurité sociale

/ l'article R.241-51-1 du Code du travail n'obligeant pas le médecin du travail à faire figurer littéralement la mention "danger immédiat" "sur la fiche de visite lorsqu'il entend ne procéder qu'à un seul

en ce qu'il serait de nature à justifier les carences du donneur d'ouvrage, la cour d'appel ne justifie pas légalement son arrêt au regard des articles L. 121-1, L. 132-4 du code de travail, 6 de l'annexe

* * * Selon l'article R. 1452-1 du code du travail, la demande en justice est formée par requête. La saisine du conseil de prud'hommes, même incompétent, interrompt la prescription.

-1 du Code de la sécurité sociale ; 2 ) qu'il résulte de l'article L.461-4 du Code de la sécurité sociale que tout employeur qui utilise des procédés de travail susceptibles de provoquer des maladies

L. 230-3 et L. 121-1 du Code du travail ; 2 / que M.

Par suite d'un transfert de contrat en application de l'article L. 1224-1 du code du travail ayant effet au 31 mars 2019, l'association [Etablissement 1] a externalisé la gestion du service ' Room service

, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 ) que la cour d'appel qui, par motifs adoptés des premiers juges, a énoncé que Mme

6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; 2°/ que pour se prononcer sur l'existence

L.452-2 du code de la sécurité sociale, - dit que la majoration de la rente servie en application de l'article L.452-2 du code de la sécurité sociale suivra l'évolution éventuelle du taux d'incapacité

elle l'a fait, la cour viole les articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale ensemble les articles 1147 du code civil et L. 230- 2 du code du travail ; 2 / qu'en toute hypothèse l'employeur qui

et à celles de la CPAM de Loire-Atlantique du 26 janvier 2026 en application de l’article 455 du Code de procédure civile.

L. 321-1 du Code du travail, d'une contradiction de motifs, et de la méconnaissance des articles 455 du nouveau Code de procédure civile et 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de

L. 122-14-2 et L. 321-1 du Code du travail et de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a, abstraction faite de motifs surabondants, constaté par motifs propres et adoptés

motif économique de cause réelle et sérieuse, de telle sorte que la cour d'appel a violé les articles L 122-14-3, L 122-14-4, L 321-1 et L 321-1-1 du Code du travail ; 4 / que les critères de choix

/ que l'article L. 122-14-4 du Code du travail prévoit deux sortes d'indemnités : l'une pour inobservation de la procédure de licenciement pourvu d'une cause réelle et sérieuse (1 mois au plus) et l'autre

Il soutient que l'employeur a violé l'article L. 4154-2 du code du travail.