Il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 6.

500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens -condamné la société FONCIA PROPERTY MANAGEMENT à procéder aux travaux de réparation inhérents aux dysfonctionnement

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

LE PHARE demande au Tribunal de : Vu les articles 1992 et 1231-1 du Code civil et l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l’article 9 du Code de procédure civile, Dire et juger qu’il n’est pas

D'autre part, selon l'article R. 511-2 du même code : " Lorsque l'autorité compétente demande à la juridiction administrative la désignation d'un expert en vertu de l'article L. 511-9, il est fait application

dépens de l'instance, en ce compris le coût des commandements de payer visant la clause résolutoire ;  Dit qu'il y a lieu d'écarter l'exécution provisoire conformément à l'article 514-1 du code de

L. 411-11 et L. 411-14 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 6 du code civil ; 2°/ que le défaut de réponse à conclusion est un défaut de motif ; que dans leurs conclusions, les époux

[W] [T] la somme de 1 500 euros, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - réservé les dépens. Pour statuer ainsi, le juge de la mise en état a considéré que M.

et intérêts, sur le fondement de l'article 1147 du Code civil, - condamné Madame Claude X... à payer à Monsieur Jean- Paul Z... et au GFA du château SAINT AURIOL la somme de 1 000 euros chacun au titre

de l'article 109-1 1° du code général des impôts le 2° du même article comme base légale de l'imposition.

S... ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur la prestation compensatoire : qu'aux termes de l'article 270 du code civil, le divorce met fin au devoir de secours entre époux mais l'un des conjoints peut être tenu

Or si la demanderesse a entendu faire application des dispositions de l’article 82-1 du code de procédure civile, le renvoi devant la juridiction compétente, sur ce fondement, doit intervenir avant la

de ces impositions ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative.

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le second moyen : Vu les articles R. 241-4 du Code des communes et L. 311-37 du Code de la consommation; Attendu que

L’exécution provisoire est de droit, conformément aux dispositions de l’article 514 du CPC étant précisé que rien ne justifie au regard des dispositions de l’article 514-1 du CPC qu’elle soit écartée.

FONCIA MANSART DEMANDEUR Monsieur [W] [I], entrepreneur individuel immatriculé sous le numéro SIREN 404 863 672, activité de commerce de détail de produits pharmaceutiques en magasin spécialisé, situé

de leurs demandes respectives d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et condamné M.

000 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile.