Sur quoi, L'article 526 du code de procédure civile, visé dans les conclusions d'incident, était en vigueur au1er septembre 2017 au 1er janvier 2020.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

R. 421-7 du code de l'urbanisme qui fonde la décision ne s'applique pas au d) de l'article R. 421-5 du même code.

A B, représenté par Me Dandan, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la délibération

[N] la somme de 5000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la [7] aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens d'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

du code de procédure civile ; - subsidiairement, l'autorisation de consigner la somme de 102 107, 20 € sur le compte CARPA de son conseil, en application de l'article 521 du code de procédure civile ;

Par conclusions du 17 novembre 2025, la SARL CEDIV a sollicité du conseiller de la mise en état : Vu l'article 524 du Code de Procédure Civile, Prendre acte du désistement d'instance et d'action

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

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A C demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la décision du président de la chambre de commerce et d'industrie (CCI) de

Lorsqu’un requérant fonde son action non sur la procédure de suspension régie par l’article L. 521-1 du même code mais sur la procédure particulière instituée par l’article L. 521-2 cité ci-dessus, il

et Corse, demande à la cour de': A titre principal, - ordonner le retrait du rôle de l'appel interjeté par Mme [U] [W] au visa de l'article 526 du code de procédure civile, - condamner Mme [U] [

Vu la procédure suivante : La société Sodiam Exploitation a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative

de RENNES statuant en matière de référé pour s'entendre : Vu les dispositions de l'article 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article 1792 - 6 du Code Civil, Condamner

Cette dernière demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice, de suspendre l'exécution de cet arrêté préfectoral. 2.

Vu la procédure suivante : La société Cecobil a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 de ce code.