Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8e Section - MESD
DTA_2420213_20240816
16 août 2024
16 août 2024
L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'elle est fondée sur l'absence de garanties de représentation et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2600007_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
Sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction : Aux termes de l’article L. 754-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Si la France est l'État responsable
Source officielleJuge Unique
DTA_2400868_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:473513.20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
en application de l'article L. 754-3. ".
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2501632_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
des articles L. 754-3, L. 754-4 et L. 921-2 de ce code : " Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2202731_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité administrative
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2409440_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
demande d'asile prévue par l'article R. 521-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, au titre de l'article L. 754-3 du même code, jusqu'à la décision de la cour nationale du
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2506371_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
L.521-7 et L.754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une autorisation provisoire de séjour et une attestation de demande d'asile jusqu'à la décision de la Cour nationale
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301781_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
A pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2411122_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
lui remettre l'imprimé mentionné à l'article R. 531-3 du même code lui permettant de saisir l'office français de protection des réfugiés et des apatrides ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2411394_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
allocation journalière, et de lui remettre l'imprimé mentionné à l'article R. 531-3 du même code lui permettant de saisir l'office français de protection des réfugiés et des apatrides ; 3°) de mettre
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2403724_20240731
31 juillet 2024
31 juillet 2024
A n'avait déposé cette demande d'asile que dans le seul but de faire échec à la mesure d'éloignement, a décidé de son maintien en rétention sur le fondement de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2203850_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
Il soutient que : - l'arrêté est insuffisamment motivé et la préfète n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation ; - il méconnait l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielleMagistrat Mme Chevalier
DTA_2300508_20230209
9 février 2023
9 février 2023
articles 3 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il est entaché d'une erreur de droit au regard de l'article L. 741-3 du code de l'entrée
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2509453_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2503741_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
En ce qui concerne les moyens dirigés contre l’arrêté du 24 novembre 2025 : En premier lieu, aux termes de l’article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Si
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2503789_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
En ce qui concerne les moyens dirigés contre l’arrêté du 24 novembre 2025 : En premier lieu, aux termes de l’article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Si
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2400557_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
Aux termes de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité administrative
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2500922_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
Aux termes de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité administrative
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2202525_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
En deuxième lieu, l'arrêté litigieux vise notamment les articles L. 744-6 ainsi que les articles L. 754-1 à L. 754-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et expose les conditions
Source officiellePage 33 sur 3902