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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Chambre 2

DTA_2101237_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme. 3.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001814_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

DPU-8 du PLU est donc parfaitement respecté ; - le terrain d'assiette est situé en zone d'assainissement non collectif et ne nécessite pas la mise en œuvre de l'article L.111-11 du code de l'urbanisme

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2300157_20240326

Administratif

26 mars 2024

26 mars 2024

Aux termes de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme : " En l'absence de plan local d'urbanisme, de tout document d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, les constructions ne peuvent être

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2210186_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme : « Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL02388_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

16 février 2023

de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en raison du risque d'inondation par les eaux de ruissellement ; - il ne respecte pas l'article R. 111-8 de ce code en ce

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210388

Cassation

16 mai 2019

16 mai 2019

L 111-11 du code des procédures civiles d'exécution disposant que le pourvoi en cassation en matière civile n'empêche pas l'exécution de la décision attaquée, son maintien, malgré la cassation partielle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2509638_20251017

Administratif

17 octobre 2025

17 octobre 2025

pas situé en continuité de l’urbanisation au sens de l’article L. 122-5 du code de l'urbanisme ; l’article 8-1 du plan local d'urbanisme et l’article L. 111-11 du code de l'urbanisme sont méconnus, le

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA00268_20260115

Admin. Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

La société appelante n’est donc pas fondée à soutenir que les dispositions de l’article L. 111-11 du code qui relèvent dudit règlement, et s’appliquent au demeurant, en vertu de l’article L. 111-1 du même

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2105159_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

méconnaît les dispositions de l'article L. 111-1 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2405042_20250108

Administratif

8 janvier 2025

8 janvier 2025

R. 431-36, et R. 431-10, c) et d) du code de l'urbanisme ; - la décision attaquée méconnait l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme ; - elle méconnait l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2002545_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

R. 431-36, et R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté attaqué méconnaît l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté attaqué méconnaît l'arrêté préfectoral du 19 août 2016 déclarant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2501426_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

L.111-11 du code de l'urbanisme est illégal ; *le motif tiré de la méconnaissance de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme est illégal et le maire pouvait assortir l'autorisation de prescription.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2104726_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

R. 111-2 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2300070_20230222

Administratif

22 février 2023

22 février 2023

* le motif de refus fondé sur l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme est entaché d'une erreur d'appréciation dès lors que le projet est seulement à 65 mètres du poste d'alimentation électrique et

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2206406_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

(PLU) ; - il a également commis une erreur d'appréciation en retenant le motif qu'il présenterait un risque pour la circulation automobile, au sens et pour l'application de l'article R. 111-2 du code

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1901715_20231110

Administratif

10 novembre 2023

10 novembre 2023

R. 111-5 du code de l'urbanisme ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme et des articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2311691_20250716

Administratif

16 juillet 2025

16 juillet 2025

; - l'arrêté contesté méconnaît l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2301696_20240320

Administratif

20 mars 2024

20 mars 2024

communes du Créonnais ; - il méconnaît l'article 2.3.3 du règlement de la zone UB du plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté de communes du Créonnais ; - il méconnaît l'article L. 111

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100422_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

les certificats afférents aux parcelles cadastrée section G n°s 561 et 569, le motif tiré de l'application de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme n'est pas fondé.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2301436_20231211

Administratif

11 décembre 2023

11 décembre 2023

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie ; - le motif tiré de l'application des dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme ne peut fonder un refus de permis de construire

Source officielle

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