la commande publique.

R. 2143-6 à R. 2143-10, R. 2144-7 du code de la commande publique et de l'article 8.3 du règlement de la consultation : * le pouvoir adjudicateur doit solliciter de l'attributaire pressenti, avant de

avoir bénéficié de ces prestations ; - en vertu des dispositions des articles R. 2192-31, R. 2192-32 et D. 2192-35 du code de la commande publique, les intérêts moratoires courent à compter de la date

Vu : - le code de la commande publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Aux termes de l'article L. 2192-1 du code de la commande publique, dans sa version applicable au litige : " Les titulaires de marchés conclus avec l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements

un opérateur économique au sens des dispositions de l’article L. 1220-1 du code de la commande publique.

En premier lieu, aux termes de l’article L. 2181-1 du code de la commande publique : « Dès qu’il a fait son choix, l’acheteur le communique aux candidats et aux soumissionnaires dont la candidature ou

R. 2143-6 à R. 2143-10 du code de la commande publique, et particulièrement de celles mentionnées à l'article 7.3 du règlement de la consultation de ce marché.

L. 2152-6 du code de la commande publique.

prévues par les articles R. 2184-7 à R. 2184-11 de ce même code ; / 6° Les renseignements, attestations et déclarations fournis en vertu des articles R. 2143-6 à R. 2143-12 et R. 2143-16 du code de la

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

la commande publique.

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Olivier Nizet en application des articles L. 551-5.

de l'article R. 2123-1 du code la commande publique, en vue de choisir un prestataire pour la réalisation et la prise en charge, par mise à disposition de personnels qualifiés, de prestations de service

Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

de travaux, ce qui induit la censure par le juge du contrat, pour violation de l'article 67 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994, désormais codifié à l'article L. 2192-14 du code de la commande publique

Le commandement étant demeuré sans effet, par acte du 5 juin 2024, la SCI STECA a assigné en référé la SASU SPICY & THE CITY ainsi que Monsieur [F] [U] et Monsieur [M] [U], cautions, en : * constatation

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2113-10 du code de la commande publique : " Les marchés sont passés en lots séparés, sauf si leur objet ne permet pas l'identification de prestations distinctes