à la tenue de décompte de la durée du travail de cinq salariés en méconnaissance des dispositions des articles L. 3171-2 et D. 3171-8 du code du travail.

X... n'avait pas la qualité de cadre dirigeant et que rien ne s'opposait par conséquent à ce qu'il puisse revendiquer le paiement d'heures supplémentaires ; que l'article L. 3171-4 du code du travail dispose

Selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires

% ", 342, 18 € pour les congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QUE " aux termes de l'article L. 212-5 du Code du travail, devenu l'article L. 3121-22 du même code, les heures supplémentaires sont celles

conformément aux articles L.3121-28 et suivants du code du travail donnent lieu à un repos compensateur de remplacement dans le respect des modalités prévues à l'article 7.4.4.

-4 du code du travail ; 7°- ALORS enfin que Mme E...

Selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires

, L 3121-24 et suivants, L 3121-26 et suivants, L 8211-1 et L 8221-5 et suivants du code du travail, l'article 1154 du code civil * Au titre du travail supplémentaire - réformer le jugement en ce qu'il

Sur les heures supplémentaires Aux termes de l'article L 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge

alléguées, documents auxquels l'employeur pouvait répondre, la cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 du code du travail ; 2°) ALORS QUE les juges ne peuvent accueillir ou rejeter

des travailleurs de l'Union européenne, l'article L. 3121-45 du code du travail, dans sa version en vigueur antérieurement au 10 août 2016, interprété à la lumière de l'article 17, paragraphes 1 et 4,

L.3121-22 et L.3171-4 du code du travail ; 4°) ET ALORS, très-subsidiairement, QU'à supposer même, que la cour d'appel ait retenu implicitement, pour allouer à M.

Aux termes de l'article L 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier

dissimulé AUX MOTIFS QUE « Il résulte de l'article L 3171-4 du code du travail, que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et qu'en cas

lieu à une majoration de 50 % ; qu'aux termes de l'article L.317l-4 du Code du Travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au

L. 3121-11 du code du travail, la cour d'appel a dénaturé ses conclusions et a ainsi violé l'article 4 du code de procédure civile ; 3.

L. 3171-4 du code du travail.

L.3121-22 du code du travail, les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée par l'article L.3121-10 ou de la durée considérée comme équivalente donnent lieu à une