Chabauty, premier conseiller, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

L. 423-1 et L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - cette décision méconnaît les dispositions des articles L. 423-1 et L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour

Aux termes de l'article L. 423-2 du même code : " L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il justifie d'une vie commune et effective de six mois en

D’une part, aux termes de l’article L. 423-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec

Il soutient que : - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article

5 de l'accord franco-marocain et les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il est marié depuis 2020 à une ressortissante marocaine

L'article L. 412-1 du même code prévoit que : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance de la carte

Le tribunal, après avoir rappelé, d’une part, que l’article L. 423-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile permet de délivrer une carte de séjour à « l’étranger, entré régulièrement

de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; . elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, l’article L 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et le 2) de l’article

sa demande de titre de séjour présentée sur le fondement de l’article L. 423-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dans un délai de 48 heures à compter de la notification

Il soutient que : - il n'a pas été donné suite à sa demande de communication des motifs de la décision, qui est ainsi entachée d'un défaut de motivation ; - cette décision méconnaît l'article R. 423

B... demandent au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de délivrer à M. A... F...

Santoni, vice-président, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. Considérant ce qui suit : 1. M. C...

Elle soutient que : - la décision ne comporte ni date, ni nom et qualité de son signataire et méconnaît les dispositions de l’article L. 212-2 du code des relations entre le public et l’administration

L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; * elle porte une atteinte grave à sa vie privée et familiale.

L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation et méconnaît l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 de ce code.

L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Aux termes de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il