C et Mme A B, représentés par Me Guérin, demandent au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'admettre M.

fondamentales ; - la préfecture viole les article R. 311-4, R. 311-5 et R. 311-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Aux termes de l’article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale.

R. 522-13 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ". 5.

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ". 5.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 4.

L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () " et aux termes de l'article L. 522-3 de ce code : " Lorsque

Par ailleurs, il résulte de l’article L 521-1 du code des assurances que : « I.

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1.

du requérant, la condition d'urgence, au sens des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, ne peut être regardée comme satisfaite. 6.

L. 521-3 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie. 6.

PAURION FREDDY ne permettaient pas de prouver les " conséquences manifestement excessives " exigées par l'article 524 du code de procédure civile.

L. 522-3 du code justice administrative.

Au soutien de sa requête présentée en application des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, M.

B... demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de la Seine-Maritime, dans un délai de quarante-huit heures

524, subsidiairement de l'ancien article 526 du code de procédure civile ; Vu les conclusions en réplique de M.

des copropriétaires de la résidence l'[21] aux fins de radiation sur le fondement de l'article 526 du code de procédure civile, Vu les conclusions de la MAF du 21 février 2023 aux fins de rejet de

Et aux termes de l'article L.522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.