700 du code de procédure civile - débouté la Caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe et Moselle de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile - dit que chaque partie

application des articles 1251, 3° du code civil et L 121-12 du code des assurances.

L. 113-9 du code des assurances avait vocation à s'appliquer ; Et attendu que sous couvert de griefs non fondés de violation des articles L. 113-9 du code des assurances et 455 du code de procédure civile

la caisse primaire d'assurance maladie des Vosges aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre

(cf arrêt p 2 § 3), a violé par refus d'application l'article L 114-1 alinéa 1 du code des assurances et par fausse application l'article L 114-1 alinéa 3 du même code - ALORS QUE D'AUTRE PART dans

Par dernières conclusions signifiées le 19 juin 2017, la société Antunes (SAS) demande à la cour, au visa des articles L114-1 et L 114-2, R 112-1 et L 113-1 du code des assurances, 1134 et 1315 du code

Le demandeur demande au tribunal de commerce de Toulon de : Vu les articles 1792 et 1792-2 du Code Civil, L241-1, L242-1 du code des Assurances, L111-28 et L 111-29 du code de la Construction et de

Il retenait que le titre notarié produit ne comportait pas de formule exécutoire en application de l'article L111-3-4° du code des procédures civiles d'exécution et qu'il n'était pas permis de relier les

L131-1 et L131-6 du code de procédure civile.

; - Condamné la SA Allianz Iard à payer à Mme [U] épouse [L] la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Débouté la SA Allianz Iard de sa demande au titre de l'article

l'article 1154 du code civil.

Le 19 mai 2008, la société HSBC Assurance Vie a informé par courrier Monsieur [T] qu'elle prononçait la nullité des adhésions en application des dispositions de l'article L113-8 du Code des Assurances.

706-5-1 du code de procédure pénale.

) Sur la nullité du contrat : que conformément aux dispositions de l'article L 111-1 du Code de la Consommation, un établissement bancaire, en sa qualité de professionnel prestataire de services, doit

les dispositions de l'article L113-8 du Code des assurances, - PRONONCER la nullité pour fausse déclaration du contrat d'assurance de groupe souscrit par Madame [I] [Q] auprès de la Société CNP ASSURANCES

Vu les articles 901, 908 du code de procédure civile, JUGER la société d'Assurances Mutuelle à Cotisations Variables THELEM ASSURANCES recevable en son appel du jugement rendu le 10 juin 2021 sous

Elle soutient que les articles L133-4 et R133-9-1 du code de la sécurité sociale indiquent que la notification d'indu et la mise en demeure doivent être adressées à l'établissement sans mentionner un destinataire

L’article L114-1 du code des assurances dispose : “Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par 2 ans à compter de l’évènement qui y donne naissance.