L’article L.111-7 du même code dispose que  Le créancier a le choix des mesures propres à assurer l’exécution ou la conservation de sa créance.

1242 alinéa 1 du Code Civil, de l'article L121-12 du Code des Assurances, de voir : - déclarer ENEDIS responsable des dommages occasionnés à la propriété de Monsieur [S], - condamner ENEDIS à lui régler

Un séisme est survenu le 11 novembre 2019 dans la région de [Localité 7] qui a entraîné des dommages importants sur le bien.

L161-1-5 ou L244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles.

Sur la prise d'acte de la rupture Aux termes de l'article L1231-1 du code du travail, le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié.

articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les dispositions de l'article 1240 du Code civil.

Aux termes de l'article L111-7 du code des procédures civiles d'exécution, le créancier a le choix des mesures propres à assurer l'exécution ou la conservation de sa créance ; l'exécution de ces mesures

Sur la demande indemnitaire Il résulte de l'article L121-2 du code des procédures civiles d'exécution que le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRÊT DU 01 Octobre 2015 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 13/10090

La décision rendue sera réputée contradictoire en application des dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.

L'article L.111-7 du Code des procédures civiles d'exécution prévoit que le créancier a le choix des mesures propres à assurer l'exécution ou la conservation de sa créance.

MOTIFS : Sur la rupture du contrat de travail : Selon l'article L1221-23 du code du travail, la période d'essai et la possibilité de la renouveler ne se présument pas.

Mme Natalia X...demande à la cour de condamner Mme Sylvie Y...épouse Z..., exploitant à l'enseigne " ..." à lui payer les sommes suivantes : 8 552, 40 euros au titre de l'article L1221-10 du code du travail

L’article L111-4 du code de procédures civiles d’exécution dispose « l’exécution des titres exécutoires mentionnés au 1° et 3° de l’article L111-3 ne peut être poursuivie que pendant 10 ans, sauf si les

En tout état de cause, elle sollicite la condamnation de Monsieur [P] à lui payer la somme de 2000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Il s'ensuit que ces moyens sont inopérants. 2° tirée du caractère disproportionné de la saisie-attribution L'article L 111-7 du code des procédures civiles d'exécution dispose que le créancier a le choix

Il remet une copie de l'assignation, à peine de caducité de celle-ci, au greffe du juge de l'exécution au plus tard le jour de l'audience. » L’article R232-7 du Code des procédures civiles d’exécution

[X] au paiement de la somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné M.