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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre sociale
635387ee513cb5adff943671
20 octobre 2022
20 octobre 2022
L'article L452-1 du code de la sécurité sociale dispose que « Lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants-droit
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
69a9dbd9cdc6046d47a4c336
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Sur la demande de délais pour quitter les lieux Il résulte des articles L613-1 du code de la construction et de l'habitation et L412-3 et L412-4 du code des procédures civiles d'exécution, que le juge
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
6854581cf58c06bf6013492f
3 avril 2025
3 avril 2025
L412-1 du Code des procédures civiles d’exécution ainsi que du sursis prévu par l’article L412-6 du code des procédures civiles d’exécution ; Ordonner l’enlèvement et le dépôt des meubles et objets mobiliers
Source officielleRéférés Civils
64c9f2d8be9373d969ac454b
1 août 2023
1 août 2023
700 du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleJ.E.X
686eb1e072b5e5e648caf3b5
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Sur la demande de délai pour quitter les lieux Il résulte des articles L412-1 et L 412-3 du code des procédures civiles d'exécution que le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de
Source officielleChambre sociale TASS
6788a3d205b7378c3f0c5330
15 janvier 2025
15 janvier 2025
L 452-2, L452-3 et L452-3-1 du Code de la Sécurité Sociale.
Source officiellePCP JCP fond
67f56a3bbbf04ef7857bb083
8 avril 2025
8 avril 2025
Sur la demande d’expulsion sans délai Aux termes de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution, si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de
Source officiellePCP JCP ACR fond
669aaeb730bd4f0c3f6b310f
10 juillet 2024
10 juillet 2024
, au besoin avec l'aide de la force publique et d'un serrurier, deux mois après la délivrance d'un commandement de quitter les lieux conformément aux dispositions de l'article L412 - 1 du code des procédures
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
685306603dab2c52f54eca8c
3 avril 2025
3 avril 2025
Compte tenu des traces d’effraction relevées par le commissaire de justice ayant constaté cette occupation le 23 août 2024, elle demande la suppression des délais prévus par les articles L412-1 et L412
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
61624a72a68110eae5b68f32
23 avril 2013
23 avril 2013
civiles d'exécution ; Considérant que l'article L412-1 est ainsi libellé : « Si l'expulsion porte sur un local affecté à l'habitation principale de la personne expulsée ou de tout occupant de
Source officielleTPX SGL JCP REFERES
68e019eb74e929a9d8fa9a68
2 octobre 2025
2 octobre 2025
R433-1 et R433-2 du code des procédures civiles d’exécution, Supprimer le délai de deux mois prévu par l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution compte tenu des silence et manifeste
Source officiellePPP PÔLE CIRCUIT COURT
69d00ba7cdc6046d47053c4f
3 avril 2026
3 avril 2026
Les demandeurs se fondent sur l'article 835 du code de procédure civile et les articles 7 et 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 pour soutenir que le congé délivré est valable et que le maintien de
Source officiellePCP JCP ACR fond
6a0e06dbcdc6046d475a34cd
18 mai 2026
18 mai 2026
L433-1, L433-2, R433-1 à R433-7 du code des procédures civiles d'exécution - voir supprimer le délai de deux mois prévu à l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution - voir condamner
Source officielleJ.E.X
6a0dfd10cdc6046d47597a31
19 mai 2026
19 mai 2026
Sur la demande de délai pour quitter les lieux Il résulte des articles L412-1 et L 412-3 du code des procédures civiles d'exécution que le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de
Source officielleChambre Sociale
63577c8e21f86b05a77f6e95
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Sur les conséquences de la faute inexcusable : En application de l'article L452-2 du code de la sécurité sociale, il y a lieu d'ordonner la majoration au taux maximal légal de la rente servie, cette
Source officielleChambre 8/Section 3
660eeae7fbb79e8fd3d2edb7
4 avril 2024
4 avril 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à
Source officiellePCP JCP référé
6621650dc8ec436236deb3b0
18 avril 2024
18 avril 2024
Sur la demande reconventionnelle d'octroi de délais pour quitter les lieux Aux termes des dispositions combinées des articles L613-1 du code de la construction et de l'habitation, L412-3, L412-4, L412
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
679aa2cbe9a46d1f5a7694ea
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Sur la majoration de l'indemnité en capital L’article L.452-2 du Code de la sécurité sociale dispose que : « Dans le cas mentionné à l’article précédent, la victime ou ses ayants droit reçoivent une majoration
Source officielleJ.E.X
66fc3b302416523b9958dd07
1 octobre 2024
1 octobre 2024
EXPOSE DES MOTIFS Sur la demande de délai pour quitter les lieux Il résulte des articles L412-1 et L 412-3 du code des procédures civiles d'exécution que le juge peut accorder des délais renouvelables
Source officielleJCP REFERES
68def0446af9fd1f8097768a
1 octobre 2025
1 octobre 2025
intervenir pour quitter les lieux, articles L412-2, L412-3 et L412-4 du CPCEEn tout état de cause : La débouter de l’intégralité de ses demandes, fins et prétentions,La débouter de sa condamnation au
Source officiellePage 33 sur 130