AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Sociale B salle 1
5fddb4183fbd305b8ebe3fab
29 juin 2018
29 juin 2018
Y... a été embauché par la société CHRONODRIVE, en qualité de préparateur de commandes, à compter du 27 juin 2011 suivant CDI écrit à temps partiel signé le 22 juin 2011, l'article 6 «Durée du travail»
Source officielle5ème chambre sociale PH
625fa5488361df277dc59881
19 avril 2022
19 avril 2022
La demande de prolongation faite par l'employeur est accompagnée : 1° De tous justificatifs visant à établir que l'action de formation professionnelle qualifiante visée à l'article L6314-1et définie
Source officielle5ème chambre sociale PH
63c79b9ada31367c908eb6e3
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Sur la demande relative au manquement de l'employeur à son obligation de formation : L'article L6321-1 du code du travail dans sa version applicable dispose que l'employeur assure l'adaptation des salariés
Source officielleCour d'Appel
6253cdcfbd3db21cbdd948de
12 mars 2020
12 mars 2020
Selon l'article L. 622-21 du code de commerce applicable à la liquidation judiciaire en application de l'article L. 641-3 du même code, le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice
Source officielle17e chambre
5fd92778c60727066e0cbe15
27 mai 2020
27 mai 2020
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce."
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6528dfccaaebb88318fda86f
12 octobre 2023
12 octobre 2023
- Article 700 du code de procédure civile : 3 000,00 Euros. - Aux entiers dépens. - Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO01035
25 octobre 2011
25 octobre 2011
L624-3 du Code de commerce et non du nouvel article L 651-2, il doit ainsi être fait application de la règle de non cumul des actions avec l'article L652-1 du Code de commerce ; qu'au demeurant, le droit
Source officielle4ème chambre commerciale
68f3209679ac4fbe1d877747
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Par jugement du 7 septembre 2023, le tribunal de commerce de Nîmes, au visa de l'article L 632-6 du code rural et de la pêche maritime, et des articles 1217 et 1341 du code civil : « Reconnaît qu'[B
Source officielle8ème Ch Prud'homale
6309b411a521cdc5630b7ab4
26 août 2022
26 août 2022
L'article L6321-1 du Code du travail dans ses différentes versions applicables au litige dispose que ' L'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6350e50a42150aadff23dcb0
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Sur les demandes au titre de la violation des droits de formation En application de l'article L6321-1 du code du travail, l'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail.
Source officielleChambre 3-2
63d3796ad1bc2605de4b45c9
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Sur les effets du caractère indivisible de la dette Elle indique que la Cour de Cassation a jugé qu'il résultait de l'article 2249 du code civil (ancienne numérotation de l'article 2245) que l'interruption
Source officielleCour d'Appel
6253cc44bd3db21cbdd8fa42
28 août 2012
28 août 2012
L'article L1222-6 du code du travail stipule : " Lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L1233-3 du
Source officielleChambre sociale 4-6
6711fb0e7603bf88a1884d29
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Vous aurez également la possibilité de mobiliser le compte personnel de formation mentionné à l'article L6323-1 du Code du travail.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
659cf1960b6b43000800d816
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Dans ses conclusions signifiées le 14 janvier 2022, la société BNP demande à la cour au visa des articles 462 du code de procédure civile et 1103 et 1231-6 du code civil, de : « CONFIRMER le jugement
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00732
7 juillet 2009
7 juillet 2009
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à M.
Source officielle17e Chambre
61624a78a68110eae5b68fca
4 mars 2014
4 mars 2014
8. 2 de la convention collective de la Mutualité et en ne lui assurant pas conformément à l'article L6321.1 du code du travail l'adaptation à son poste de travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cbccbd3db21cbdd8e4c6
11 mai 2011
11 mai 2011
sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6622097c9ce1420008389a11
18 avril 2024
18 avril 2024
- Décerner acte à l'AGS de ce qu'elle ne consentira d'avance au mandataire judiciaire que dans la mesure où la demande entrera bien dans le cadre des dispositions des articles L.3253-6 et suivants du
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
661a20314cfa010008a2d7ab
11 avril 2024
11 avril 2024
Aux termes des dispositions de l'article L624-2 du code de commerce, au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit
Source officielleCour d'Appel
6253cc99bd3db21cbdd90a3e
17 septembre 2013
17 septembre 2013
X... la somme de 800 ¿ en application de l'article 700 du code de procédure civile, - Déboute M.
Source officiellePage 33 sur 37