Le 22 décembre 2023, par courrier le consulat a indiqué que Monsieur X se disant [D] [S] serait entendu le 27 décembre 2023 au centre de rétention.

MARTIN DE LA MOUTTE, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 27 MARS 2024 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du

COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/1356 N° RG 25/01349 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RG3T O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 27 octobre à 14h00 Nous A.CAPDEVIELLE, vice-présidente

COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/1355 N° RG 25/01348 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RG3S O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 27 octobre à 14h00 Nous A.CAPDEVIELLE, vice-présidente

N° RG 26/04031 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q5BV Nom du ressortissant : [D] [T] [T] C/ [C] [V] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 27 MAI 2026 statuant

° RG 26/04036 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q5B6 Nom du ressortissant : [C] [B] [N] [B] [N] C/ [I] DE LA LOIRE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 27

Sur le défaut d'examen approfondi de la situation de Monsieur [D] [H] et l'erreur manifeste d'appréciation, L'article L741-1 du CESEDA prévoit que l'autorité administrative peut placer en rétention,

de quitter le territoire national pris le 12 avril 2023 par le préfet des Alpes-Maritimes , notifié 27 avril 2023 à 10H47; Vu la décision de placement en rétention prise le 27 avril 2024 par le préfet

Sur la régularité de l'arrêté de placement en rétention administrative En application de l'article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative

Selon les dispositions de l'article L741-3 du CESEDA, 'Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.

Sur l'irrégularité de l'arrêté de placement en rétention administrative En application de l'article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative

[R] [G], assisté de son conseil qui demande la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, Le CESEDA prévoit que : Article L740-1 L'autorité administrative peut, dans les conditions prévues au

SUR CE : Sur la régularité de l'arrêté de placement en rétention administrative En application de l'article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité

Sur la régularité de l'arrêté de placement en rétention administrative En application de l'article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative

Aux termes de l'article L741-3 du CESEDA, 'Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.

[V]: Aux termes de l'article L741-4 du ceseda : 'La décision de placement en rétention prend en compte l'état de vulnérabilité et tout handicap de l'étranger.

de rétention rendrait irrecevable la requête en prolongation de la mesure de rétention, s'agissant au surplus d'une question de fond en application de l'article L741-3 du même code.

SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION En application de l'article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, "un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le