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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CTX PROTECTION SOCIALE
65e22ffdb3791a0885c4f6f0
2 février 2024
2 février 2024
R.142-16-3 du code de la sécurité sociale, l’intégralité du rapport médical mentionné à l’article L.142-6 et du rapport mentionné à l’article L.142-10 du même code, et ce, dans les dix jours qui suivent
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
Service des Recoursc/Tiers
65e22ff2b3791a0885c4f60a
2 février 2024
2 février 2024
R.142-16-3 du code de la sécurité sociale, l’intégralité du rapport médical mentionné à l’article L.142-6 et du rapport mentionné à l’article L.142-10 du même code, et ce, dans les dix jours qui suivent
Source officielleCTX Protection sociale
67ec4138dd062d9f810e536d
1 avril 2025
1 avril 2025
Sur les frais d’exécution Aux termes de l’article R133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions de l’article R133-3, ainsi que de tous actes
Source officielle4ème Chambre Section 3
6717407e6a24f8a713323cb3
17 octobre 2024
17 octobre 2024
MOTIFS Sur la forclusion de la contestation de l'employeur: Aux termes de l'article R142-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige: 'les réclamations relevant de l'article
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65a18fa30ddb77892695970b
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Le greffe de la juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 10/11/2023.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68e7a503033cf481c39a3697
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Il sera par ailleurs rappelé qu'aux termes de l’article R142-10-4 alinéa 2 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable aux recours formés à compter du 1er janvier 2020, toute partie peut
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6781707e6d34da2cbdcd9634
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Le greffe de la juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 08/11/2024.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65e22ff3b3791a0885c4f61f
2 février 2024
2 février 2024
R.142-16-3 du code de la sécurité sociale, l’intégralité du rapport médical mentionné à l’article L.142-6 et du rapport mentionné à l’article L.142-10 du même code, et ce, dans les dix jours qui suivent
Source officielleTARIFICATION
653ca5f083c9498318209c01
27 octobre 2023
27 octobre 2023
L'organisme note d'ailleurs que la société [11] ne respecte pas son obligation légale, évoquée à l'article R142-13-1 du Code de la Sécurité sociale, de joindre une copie de la décision attaquée à son assignation
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
66884918342d338c20d4ff74
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Par note envoyée par courriel le 6 juin 2024, la CPAM maintient sa demande à hauteur de 3.110,14 € en joignant un rapprochement réalisé entre les sommes versées par la caisse et celles figurant sur les
Source officielleCTX Protection sociale
68682e4c4965b5d9df31f7d8
3 juillet 2025
3 juillet 2025
11] ■ PÔLE SOCIAL Affaires de sécurité sociale et aide sociale JUGEMENT RENDU LE 03 Juillet 2025 N° RG 22/01660 - N° Portalis DB3R-W-B7G-X42C N° Minute : 25/00750 AFFAIRE [B] [L] [J] C/ [6]
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67098e7e06866c0645d6d30e
11 octobre 2024
11 octobre 2024
l'article L. 8271-6-4 du code du travail.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65c133a3d4f3671a27f9abd2
2 février 2024
2 février 2024
Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 1er/12/2023.
Source officielleJCP
6a15ea04cdc6046d4705c503
22 mai 2026
22 mai 2026
1231-6 du code civil.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68e7a52b033cf481c39a433c
3 octobre 2025
3 octobre 2025
L’[16] fait valoir qu’au sens de l’article L 131-6 du code de la sécurité sociale, il y a lieu, dans l’assiette sociale, d’intégrer la part des revenus mentionnés aux articles 108 à 115 du code général
Source officielleChambre 4 SB
627f48d0551627057d32df4e
12 mai 2022
12 mai 2022
Enfin c'est à tort que la société Weinmann Aach AG prétend au visa de l'article R142-10-5 du code de la sécurité sociale et des articles 780 et suivants du code de procédure civile que la caisse AOK s'est
Source officielleCour d'Appel
6253cd9abd3db21cbdd93d52
6 octobre 2017
6 octobre 2017
Par dernières conclusions du 20 juillet 2015, la société Saintes invest prie la Cour de : - vu les articles L643-13, L653-8 alinéa 1 L654-15 et R123-19 du code de commerce ; - vu les articles 32, 117
Source officielleChambre Sociale
62736aeea58162057dac68b5
3 mai 2022
3 mai 2022
[L] au paiement des frais de recouvrement et ce en application des dispositions des articles R 133-6 du code de la sécurité sociale et 8 du décret du 12 décembre 1996.
Source officielleChambre 4-8a
662c94e7b787c4000862f4ef
25 avril 2024
25 avril 2024
APPELANTS Monsieur [E] [H], demeurant [Adresse 6] représenté par Me David BAPCERES de la SELARL DBKM AVOCATS, avocat au barreau de LYON Madame [S] [G] épouse [H], demeurant [Adresse 6] représentée
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200085
25 janvier 2018
25 janvier 2018
L.461-1, R.434-32 et R143-7 : article L.461-1 : - que les dispositions du livre IV sont applicables aux maladies professionnelles sous réserve des dispositions du titre sixième, article R.434-32 - qu'au
Source officiellePage 33 sur 81