Les locataires ont saisi la commission de conciliation de Lyon au visa de la loi ELAN en réclamant un loyer de 684.94 euros.

X... et de la SARL Beldima, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Colmar, 28 février 1996) qu'en

se rapportent à la situation de l'hôtel après travaux de sorte que les dispositions de l'article L. 311-3 du code du tourisme en ce qu'elles prévoient que le bailleur ne pourra prétendre à aucune augmentation

, et a saisi le juge des loyers commerciaux en fixation du loyer à la somme de 3 600 euros par an ; Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que le déplafonnement est de droit

S’agissant de la demande de fixation du loyer commercial à la somme de 1 350 euros hors charge à compter du 01 janvier 2025, en l’absence de pièces utiles suffisantes, qui pourraient justifier cette augmentation

[U] [C] avait été dûment informé du préavis donné par l'ancien locataire et avait donné en amont ses instructions d'augmentation du loyer pour l'avenir ; - que la résiliation anticipée du 28 avril 2021

Des loyers étant demeurés impayés, la SCI DU [Adresse 2] a délivré au preneur, par acte d'huissier délivré le 17 novembre 2023, un commandement de payer la somme de 10.187,76€ au titre des loyers et du

ou minorées en fonction des augmentations de loyer inhérentes à la législation HLM et selon les résultats de charges,condamner M.

ressort _________________ EXPOSÉ DU LITIGE Par acte notarié du 10 octobre 2016, Monsieur [O] [H] [Z] et son épouse, Madame [F] [K], ont acquis auprès des époux [C] un studio n°76 correspondant au lot

Par jugement du 2 mai 2007, le juge des loyers commerciaux du tribunal de grande instance de LYON a fixé à 11. 192 euros le montant du loyer annuel du bail renouvelé à compter du 1er septembre 2003.

annuel de 36 000 euros HT, soit un loyer mensuel de 3 000 euros payable le 27 de chaque mois.

Le 18 janvier 2022, la société SIA HABITAT a fait signifier à Madame [P] un commandement de payer les loyers et charges impayés. Ce commandement visait la clause résolutoire.

titre du DALO ou du DAHO, et de lui proposer un hébergement ou un relogement adapté ; - de communiquer sous format dématérialisé ou papier : tous les avis du préfet de l'Aube ayant validé les augmentations

, charges et indemnités d'occupation arrêtés au 18 décembre 2023, échéance de décembre incluse ; une indemnité mensuelle d'occupation équivalente au loyer et charges courants, outre indexation prévue par

une option d'échange, par laquelle elle disposait tous les 6 mois, d'une part, de la faculté d'échanger, dans certaines limites, une partie de ses équipements contre de nouveaux matériels, sans augmentation

donnant son accord au renouvellement du bail commercial avec extension à une activité de salon de thé et s'engageant à indemniser le défaut d'exploitation du fait des travaux mais en exigeant une augmentation

et charges dus à la date du 18 avril 2024, augmentée des loyers ayant couru jusqu’au jugement à intervenir, avec intérêts au taux légal à compter du commandement pour la somme énoncée dans ses causes

euros, cette somme correspondant à une augmentation du loyer de 151 euros, égale à la moitié de la différence entre le loyer principal actuel et la valeur locative moyenne résultant de six références