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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2010:CR02853
11 mai 2010
peut être ordonnée ou prolongée que si les objectifs qu'elle tend à assurer ne peuvent être atteints par une assignation à résidence sous surveillance électronique ; que, faute d'avoir constaté le caractère
Référés
655c57e905869c8318f0a79f
18 octobre 2023
Le 12 juillet 2019, la société l'avertissait du caractère insuffisant de son travail. Un certificat médical en date du 17 juillet 2019 contrindique tout déplacement pour Madame [C].
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000028938230
26 février 2007
moyens invoqués n'était de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, mais a omis d'analyser, dans les visas ou les motifs de son ordonnance, le moyen tiré du caractère
3ème Chambre
DTA_2211777_20250401
1 avril 2025
de sa situation personnelle ; - le ministre a commis une erreur de droit en fondant exclusivement sa décision sur le caractère insuffisant de ses ressources ; - la décision attaquée est entachée d'une
61372672cd58014677425a67
12 février 2002
alors, d'autre part, que le juge qui ordonne la prolongation de la détention provisoire doit motiver sa décision, l'ordonnance devant comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait sur le caractère
DTA_2301089_20230427
27 avril 2023
termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères
Eloignement urgent
DTA_2400186_20240123
23 janvier 2024
Il soutient que : - l'arrêté portant assignation à résidence est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'une erreur d'appréciation.
DTA_2406790_20250214
14 février 2025
Par suite, la période de référence pour apprécier le caractère suffisant de ses revenus court du 1er juin 2022 au 31 mai 2023.
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01375
10 mai 2017
en évidence qu'il s'était rendu en Pologne et qu'il s'était rendu en Allemagne, pays dans lequel il avait rendu des comptes bancaires qu'il utilisait ; que ses antécédents judiciaires démontrent le caractère
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01376
3ème chambre
DTA_2101615_20230414
14 avril 2023
En l'espèce, le refus de regroupement familial attaqué se fonde sur le caractère insuffisant des ressources de M. B pour subvenir aux besoins d'un foyer de trois personnes.
DTA_2005859_20231128
28 novembre 2023
Dès lors, la requérante n'est pas fondée à soutenir que cette mesure serait insuffisamment motivée. 4.
DTA_2006437_20231128
Dès lors, le requérant n'est pas fondé à soutenir que cette mesure serait insuffisamment motivée. 4.
DTA_2506013_20250919
19 septembre 2025
dissimulé intentionnellement avoir sollicité une protection internationale en Grèce ; il se trouve en situation de vulnérabilité, faute de ressources et d'hébergement ; - la décision présente un caractère
DTA_2505297_20250813
13 août 2025
Il soutient que : - la décision est insuffisamment motivée et est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ; - elle méconnaît l'article D. 551-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Reconduite à la frontière
DTA_2500192_20250127
27 janvier 2025
bénéficier d'une évaluation de leur vulnérabilité en méconnaissance des articles L. 522-1 et L. 522-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision attaquée est insuffisamment
Ch civ. 1-4 copropriété
68660f7abbe0ac41ca81b0e9
2 juillet 2025
Sur la demande d'annulation des résolutions n°21, 22, 23, 24 et 27 de l'assemblée générale du 22 décembre 2020 S'agissant du caractère insuffisant, biaisé et tendancieux des informations transmises
ECLI:FR:CCASS:2016:CR04672
4 octobre 2016
143-1 et suivants dudit code ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l'insuffisance
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C201422
9 novembre 2017
qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail a violé les textes susvisés ; Mais attendu que le défaut ou le caractère
2ème Chambre
DTA_2004106_20221109
9 novembre 2022
Par une décision du 18 février 2020, le sous-préfet de Saint-Nazaire a rejeté sa demande, au motif de l'insuffisance des ressources du demandeur. M.
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