1997, en soulevant un colis pendant son travail, d'une vive douleur dans la région lombaire ; que par décision notifiée à l'employeur le 28 mars, la caisse primaire d'assurance maladie a reconnu le caractère

cour d'appel a violé lesdites dispositions ; alors, en deuxième lieu, que la cour d'appel qui relève d'office le moyen tiré de l'absence d'énonciation de motifs précis de licenciement sans avoir au préalable

par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; que, le 25 juillet 2003, la société a contesté cette décision, et son opposabilité à son égard, en faisant notamment valoir que la procédure préalable

tardif de cet appel de cotisation, le tribunal, qui n'a pas invité préalablement les parties à présenter leurs observations sur ce moyen soulevé d'office, a violé l'article 16 du code de procédure civile

Alexandre A..., n'avait fait l'objet d'aucune déclaration préalable à l'embauche au sein de la société NG Dépannage, dont le gérant était M. X... ; qu'interrogé, M.

En présence de réserves, la caisse ne peut donc prendre sa décision sans procéder à une instruction préalable.

les observations de ce dernier ; qu'en affirmant que la demande d'extension de la mission de l'expert était recevable, en dépit de l'absence d'observations préalables de l'expert judiciaire initialement

dans laquelle elle dénonçait une situation de harcèlement moral ; qu'elle a fait l'objet d'un avertissement le 20 décembre 2006 ; que mise à pied à titre conservatoire et convoquée à un entretien préalable

admis comme tel par les premiers juges était dépourvu de cause réelle et sérieuse, aucun des motifs invoqués n'étant, selon lui, établi; qu'en réponse, l'employeur justifiait, au contraire, du caractère

Aline, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 28 mai 1998, qui, pour recel d'enregistrements d'images de mineurs présentant un caractère pornographique et favorisant la

averti la société Colas du caractère onéreux de la prestation de service et du montant estimé ou du mode de calcul de la rémunération à prévoir, cet officier ministériel ne pouvait être privé de toute

de dire que la décision de refus de prise en charge est définitive à l'égard de l'employeur, alors, selon le moyen, que dès lors qu'il a été appelé dans l'instance, la reconnaissance ultérieure du caractère

de travaux en méconnaissance des obligations imposées par un permis de construire concernant une maison d'habitation sur la commune de Versonnex, ainsi que d'édification d'un muret sans déclaration préalable

la bonne foi du prévenu qui n'a pas à procéder à des vérifications personnelles ; que la cour d'appel, qui ne caractérise aucunement la fausseté des faits rapportés, ne pouvait par suite considérer la

personnel, au même titre qu'une organisation professionnelle d'employeurs, ni la recherche de possibilités de reclassement externe auprès d'associations adhérant au même réseau ne permettent de caractériser

motif que les garanties auxquelles elle prétend ne sont pas dues par l'assureur et qu'elle "doit, en conséquence, être déboutée de l'ensemble de ses demandes" ; Sur le troisième moyen, qui est préalable

démolir une maison qu'ils avaient construite dans les environs du château, a interjeté appel du jugement qui avait déclaré son action irrecevable faute d'intérêt ; Sur le second moyen, qui est préalable

tant au regard de l'article L. 521-1 du Code du travail que de l'article 23-2 de la convention collective applicable ; alors que, d'autre part et en tout état de cause, à supposer qu'en déniant le caractère