A a sollicité le 17 octobre 2022 la délivrance d'une carte professionnelle auprès du directeur du CNAPS.

professionnelle d'agent privé de sécurité ; 2°) d'enjoindre à l'administration de lui délivrer une carte professionnelle dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement ; 3°) de

retard, la carte professionnelle sollicitée, subsidiairement, de réexaminer sa demande dans ce même délai et aux mêmes conditions d’astreinte et, dans cette attente, de lui accorder une carte professionnelle

professionnelle d'agent de sécurité privée ; 2°) d'enjoindre au Conseil national des activités privées de sécurité de réexaminer sa demande de renouvellement de carte professionnelle dans un délai de

Par courrier du 30 septembre 2011, la société ESI a demandé au salarié de lui communiquer la carte professionnelle exigée par la loi du 12 juillet 1983 et le décret du 9 février 2009 pour l'exercice de

professionnelle ; 2°) d'enjoindre au directeur du Conseil national des activités privées de sécurité de lui délivrer à une carte professionnelle l'autorisant à exercer son activité d'agent de sécurité

B A a sollicité du préfet des Alpes-Maritimes le renouvellement de sa carte professionnelle de conducteur de voiture de transport avec chauffeur.

professionnelle autorisant l’exercice des fonctions d’agent de sécurité privée dont il était titulaire ; 2°) d’enjoindre au CNAPS de lui délivrer à titre provisoire une carte professionnelle valable

de transport avec chauffeur a sollicité auprès de la préfecture des Bouches-du-Rhône une carte professionnelle de conducteur de voiture de transport avec chauffeur par examen.

de l'immobilier ; qu'il est constant que la société Pierre Mathelin Immobilier, qui détient une carte d'agent commercial, n'est pas titulaire de la carte professionnelle d'agent immobilier exigée par

professionnelle ; 2°) d'enjoindre, à titre principal, au conseil national des activités privées de sécurité de procéder au renouvellement de sa carte professionnelle dans un délai de deux mois à compter

Il soutient que : son employeur ne peut légalement le réintégrer sans carte professionnelle, ce qui créer une situation d’urgence ; il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision en

A a été contraint d'interrompre son activité professionnelle à l'expiration de sa carte professionnelle en septembre 2022.

A... a saisi la commission afin d’obtenir une carte professionnelle. Par une décision du 4 avril 2022, la commission a refusé de lui délivrer cette carte professionnelle. M.

professionnelle de conducteur de voiture de transport avec chauffeur (VTC) ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui accorder le renouvellement de sa carte professionnelle de conducteur

professionnelle d'activité privé de sécurité. 2°) d'enjoindre au CNAPS de statuer à nouveau sur sa demande de délivrance d'une carte professionnelle d'agent de sécurité, sous astreinte de 50 euros

Il fait valoir que par une décision du 18 avril 2023, il a délivré une carte professionnelle au requérant. Par une décision du 24 octobre 202, M.

A soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors qu'en raison de l'absence de carte professionnelle, il sera licencié le 15 mars prochain ; - il est porté une atteinte grave et manifestement

professionnelle d'agent privé de sécurité ; 2°) d'enjoindre au directeur du Conseil national des activités privées de sécurité de procéder au renouvellement de sa carte professionnelle ; 3°) de mettre

de ses compétences en vue de renouveler sa carte professionnelle d'agent de sécurité ; 3°) à défaut, d'enjoindre au Conseil national des activités privées de sécurité, dans le délai de quinze jours