La caisse, après avoir indiqué qu'elle a respecté la procédure applicable en cas de réserves motivées de l'employeur, estime que la présomption d'imputabilité au travail de l'accident mortel s'applique

Néo Accidents offre à l'assuré deux garanties en cas d'accident : Première garantie : En cas de décès de l'assuré, dû à un accident, Néo Accidents garantit le versement au bénéficiaire désigné du capital

de prise en charge de la caisse datée du 1er septembre 2020 de l'accident du travail déclaré par M.

1°/ qu'en présence d'une contestation judiciaire de l'employeur concernant l'origine professionnelle d'un accident pris en charge par une caisse primaire d'assurance maladie, il incombe au juge de vérifier

Il est indifférent que la faute inexcusable commise par l'employeur ait été la cause déterminante de l'accident subi par le salarié.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois février deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

preuve que l'accident a une cause totalement étrangère au travail.

L'ETAT FRANÇAIS ajoute qu'en tout état de cause, la responsabilité en cas de défectuosité des équipements de l'établissement s'agissant d'un collège, incombe au département et non à l'Etat.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

du décès de l'assuré, de sorte qu'ils ne rapportent pas la preuve, qui leur incombe, du caractère accidentel de celui-ci, quelle que soit la définition retenue de l'accident."

Par décision du 18 janvier 2019, la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde (la caisse) a refusé de prendre en charge cet accident au titre de la législation professionnelle.

est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le

Néanmoins, dans ce dernier cas, il appartient à celui qui invoque le jeu de la présomption d'établir au préalable les circonstances exactes de l'accident autrement que par de simples affirmations et de

N° X 15-80.925 F-D N° 1745 SC2 10 MAI 2016 CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI M.

outre, si les experts attribuent l'incendie à une cause autre qu'accidentelles, ils n'en concluent pas que la cause soit obligatoirement extérieure » (jugement, p. 4) ; 1°) Alors que n'est pas responsable

CIV. 2 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 mai 2020 Rejet M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée en 1995 par la société nationale de Radio télévision

AUX MOTIFS QUE « Aux termes des dispositions de l'article L 411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par :