En outre, il est constant que ce changement d'affectation a entraîné la suppression de la nouvelle bonification indiciaire que percevait l'intéressée sur son précédent poste.

A B, représenté par Me Ciaudo, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 2 février 2022 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande de changement d'affectation

A B, représenté par le cabinet Themis, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 2 juin 2022 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande de changement d'affectation

Il soutient que : - la décision attaquée doit s’analyser comme une sanction déguisée, et en toute hypothèse elle constitue un changement d’affectation entraînant la perte de ses fonctions d’encadrement

B A, représenté par Me Marchix, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 16 février 2023 de la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Rennes refusant le changement d'affectation

l'exécution de la décision du 23 décembre 2024 ordonnant son maintien au centre pénitentiaire de Caen ; 3°) d'enjoindre au ministre de la justice de réexaminer sans délai sa situation en vue de son changement

prononcer la réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2020 ; 2°) de prononcer la pérennité des éléments de fait et de changement

d'affectation de locaux commerciaux- en locaux d'habitation mais sous réserves, d'une modification de la répartition des charges prenant en considération ledit changement, de la mise en place de tantièmes

Il soutient que : - la décision de changement d'affectation est susceptible d'un recours pour excès de pouvoir, en tant qu'elle emporte des effets notables sur son droit au respect de sa vie privée

légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit irrecevables les demandes relatives au changement d'affectation du lot

Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision par laquelle le maire de Charleville-Mézières a décidé son changement d'affectation

Pour déterminer si une décision relative à un changement d'affectation d'un détenu d'un établissement pénitentiaire à un autre constitue un acte administratif susceptible de recours pour excès de pouvoir

A..., représenté par Me David, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 29 décembre 2021 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande de changement d’affectation

D'autre part, il résulte de l'instruction que le changement d'affectation dont M.

du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle

. / Peuvent seuls être inscrits à ce tableau les fonctionnaires ayant fait l'objet de deux changements d'affectation depuis leur accès au corps, dont au moins un changement d'établissement au sens de l'article

SA DISPOSITION EN REFECTOIRE ET VESTIAIRES A L'USAGE DE SES EMPLOYES; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE SEPTODONT AU PAIEMENT D'UNE AMENDE CIVILE POUR AVOIR CHANGE

opposé les médecins dudit centre à l'un des chefs de service de l'hôpital et au cours duquel Mlle X... avait été citée comme témoin ; que, selon les termes mêmes de la décision du 11 février 1981, le changement