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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1re Section - 3e Chambre
DTA_2216701_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 octobre 2024, le ministre du budget et des comptes publics conclut au rejet de la requête. Il soutient qu'aucun moyen de la requête n'est fondé.
Source officielle10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024736723
26 octobre 2011
26 octobre 2011
Vu le recours, enregistré le 7 avril 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT, PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT
Source officielle7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021468393
9 décembre 2009
9 décembre 2009
A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat a rejeté sa demande tendant à la
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025893499
16 mai 2012
16 mai 2012
Vu le pourvoi du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT, enregistré le 21 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat :
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:502516.20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Par un pourvoi, enregistré le 18 mars 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la ministre chargée des comptes publics demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les articles 2 à 5 de cet arrêt
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02919_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Par un mémoire enregistré le 17 décembre 2025, le ministre de l’action et des comptes publics conclut au rejet de la requête.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01246_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 octobre 2025, la ministre de l’action et des comptes publics conclut au rejet de la requête. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000022677961
2 août 2010
2 août 2010
, des comptes publics et de la réforme de l'Etat de réexaminer son recours gracieux dans un délai de huit jours, sous astreinte de 400 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000038035209
7 janvier 2019
7 janvier 2019
A...B...a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'article 3 de l'arrêté du 31 octobre 2018 du ministre de l'action et des comptes publics portant réorganisation de postes comptables de
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT00393_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
Par un mémoire enregistré le 1er juillet 2025, la ministre chargée des comptes publics conclut au non-lieu à statuer à hauteur des montants dégrevés en cours d'instance et au rejet du surplus des conclusions
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00985_20260413
13 avril 2026
13 avril 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 novembre 2025, le ministre chargé des comptes publics, après avoir informé la cour qu’il a décidé d’accorder le dégrèvement demandé par M.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05468_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision implicite du ministre de l'action et des comptes publics rejetant sa réclamation formée à l'encontre du titre de perception
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX01875_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Par un mémoire en défense enregistré le 23 décembre 2025, le ministre de l’action et des comptes publics conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin de décharge présentées par Mme A... et s
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2304609_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 décembre 2024, la ministre chargée des comptes publics conclut au rejet de la requête.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00217_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Par un arrêt n° 19MA02432, 19MA02433 du 8 juillet 2020, la Cour, saisie de l'appel du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, a en premier lieu réformé
Source officielle2ème Chambre
DTA_2502670_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 juin 2025, la ministre chargée des comptes publics conclut au rejet de la requête.
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019737285
5 novembre 2008
5 novembre 2008
Vu 1°), sous le n° 311951, le pourvoi du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE, enregistré le 28 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2405234_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
B... et à la ministre de l’action et des comptes publics. Fait à Orléans, le14 novembre 2025.
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025041008
20 décembre 2011
20 décembre 2011
Vu le pourvoi, enregistré le 10 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le ministre demande au
Source officielle5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022952094
22 octobre 2010
22 octobre 2010
Article 2 : Les conclusions du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées
Source officiellePage 33 sur 38855