AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Port autonome de Bordeaux, dont le siège est à Bordeaux (Gironde), Palais

Conclusion : violation (unanimité). ii.

pas produits, aucune autre pièce ne venant étayer la nature et la portée du sinistre ayant affecté l'immeuble abritant l'étude notariale cependant que rien n'indique que des pièces nécessaires aux conclusions

l'attestation obligatoire et pouvant donc être présumé, atteint de brucellose ; "alors d'une part qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que l'appelant a sollicité l'infirmation du jugement par conclusions

Conclusion : violation (unanimité). III.

Conclusion : violation (unanimité). Article 13 – La Cour administrative suprême a examiné le grief de l’organisation requérante à la lumière du régime juridique applicable.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLEE PLENIERE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 7 novembre 2001)

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Conclusion : violation (unanimité). III.   ARTICLE 14 DE LA CONVENTION Grief tiré par le requérant de l'article 14 - déclaré recevable par la Commission - non évoqué devant la Cour.

marque SUZUKI et de type SAMURAI qu'elle a acquis le 25 avril 2002 auprès de Monsieur Noël Y...par l'intermédiaire de la société FIAT LEASE AUTO pour un prix de 14 780 euros est atteint, selon les conclusions

Seules les conclusions écrites, réitérées verbalement à l'audience des débats saisissent valablement le juge (Civ 2ème 15 mai 2014 n°12-27.035), le dépôt de conclusions écrites est, en l'absence de comparution

compter de la présente décision ; Considérant que si la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE CHAUFFAILLES demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à lui payer les frais de l'instance, de telles conclusions

X..., - les conclusions de M.

Conclusion : violation (unanimité).

Conclusion : rejet (unanimité). B.   Bien-fondé 1.

Conclusion : violation (dix voix contre neuf). II.   ARTICLE 11 DE LA CONVENTION A.

Conclusion : non-violation (unanimité).

à modifier des conclusions rendues par un organe judiciaire.

En l’espèce, les juridictions ont rempli le rôle qui leur est conféré dans un Etat de droit et, dans la mesure où leurs conclusions ne peuvent pas être qualifiées d’arbitraires, la Cour ne saurait les

La condamnation est donc disproportionnée aux buts visés et non «   nécessaire dans une société démocratique   ». Conclusion : violation (unanimité).