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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Eloignement 72 heures
DTA_2301752_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Vu : - la Constitution ; - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2500154_20250207
7 février 2025
7 février 2025
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant dès lors qu'il est en concubinage avec
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2501952_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
, ainsi que l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; * elle méconnaît enfin les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00045_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2507794_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et son protocole additionnel ; - la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300147
28 janvier 2009
28 janvier 2009
d'annulation de l'acte de procuration du 27 décembre 1996 et de l'acte du 8 janvier 1997, alors, selon le moyen, que "en estimant régulière la procuration sous seing privé donnée par les époux X... pour la constitution
Source officielle10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000030956504
27 juillet 2015
27 juillet 2015
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le pacte international relatif aux droits civils
Source officielle1ère chambre
DTA_2300901_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielle10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029709160
5 novembre 2014
5 novembre 2014
la somme de 2 500 euros au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu : - la décision attaquée ; - les autres pièces du dossier ; - la Constitution
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02706_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
portent une atteinte excessive à leur droit au recours et méconnaissent les dispositions de l'article 16 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen et les stipulations de l'article 6 de la convention
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300016_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000008185007
30 juillet 2003
30 juillet 2003
A demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 17 juillet 2002 accordant son extradition aux autorités espagnoles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution ; Vu la convention européenne
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2502562_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
du code pénitentiaire méconnait l’indépendance de la juridiction administrative, garantie notamment par l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, l’article 6-1 de la convention
Source officielle3ème chambre
DTA_2111075_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
libertés fondamentales ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation ; - il contrevient aux stipulations des articles 3-1 et 27 de la convention
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE00257_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -
Source officielleRéconduite à la frontière
DTA_2600651_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
Vu : - la Constitution ; - la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22195_20230830
30 août 2023
30 août 2023
d'examen de sa situation ; - le préfet s'est placé à tort en situation de compétence liée ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention
Source officielle1ère chambre jugeant seule
Prettyc/Royaume-Uni
ECLI:FR:CECHS:2022:456926.20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentale ; - le code de la santé publique ; - les arrêts rendus
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:0628DEC006584009
28 juin 2011
28 juin 2011
Le Gouvernement soutient que la Cour n'est compétente pour examiner la conformité d'une disposition constitutionnelle avec la Convention qu'en présence d'un cas concret d'application ou d'une des exceptions
Source officielleJuge Unique
DTA_2300212_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Vu : - la Constitution ; - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604
Source officiellePage 33 sur 6099