Il soutient que : - les moyens exposés dans la requête ne sont pas fondés ; - l'article 9 de la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995 peut être substitué à l'article L. 422-1 du code de l'entrée

Aux termes de l'article 9 de la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992 : " Les ressortissants de chacun des États contractants désireux de poursuivre des études supérieures ou d'effectuer un

époux étaient de nationalité algérienne ; qu'en retenant que le divorce-répudiation prononcé par le juge algérien était contraire à l'ordre public, la cour d'appel a violé l'article 1er d) de la Convention

en lui opposant sa capacité à s'acquitter de ses frais de scolarité, qui n'est pas une condition prévue par la convention franco-sénégalaise ; - il disposait de moyens d'existence suffisants pour obtenir

ET DE L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1967 A 1971 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA CONVENTION FRANCO-SUISSE DU 9 SEPTEMBRE 1966 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET

En deuxième lieu, en visant l'article 9 de la convention franco-sénégalaise et en relevant notamment les deux échecs consécutifs de Mme A en master 2 de sociologie et sa troisième inscription consécutive

En deuxième lieu, la délivrance, aux ressortissants de nationalité ivoirienne, du titre de séjour portant la mention " étudiant " est régie par l'article 9 de la convention franco-ivoirienne du 21 septembre

de procédure ; et qu'à supposer même que tel soit le cas lorsqu'elle vient remplacer une convention préexistante entre les Etats contractants, la Convention franco-britannique du 14 août 1876 n'était

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1943 ; VU LE DECRET DU 30 JUIN 1946 ; VU LA CONVENTION FRANCO-SENEGALAISE

statué par des motifs impropres à caractériser l'exercice frauduleux par Monsieur [J] de son droit de saisir le juge algérien, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1er et 4 de la Convention

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995 ; - le code de l'entrée et du séjour des

pays tiers résidents de longue durée ; - la convention franco-sénégalaise relative à la circulation et au séjour des personnes du 1er août 1995 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et

Elle soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les stipulations de l’article 9 de la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995 ; - la décision portant obligation de

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-gabonaise du 2 décembre 1992 relative à la circulation et au séjour des personnes

Elle soutient que : - le refus de renouvellement de sa carte de séjour pluriannuelle portant la mention " étudiant " méconnaît les stipulations de l'article 9 de la convention franco-béninoise du 21

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-gabonaise du 2 décembre 1992 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

pour Mme [Z] Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir retenu l'exception de litispendance au profit des juridictions algériennes ; 1) ALORS QUE l'article 4, alinéa 1, de la Convention

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-gabonaise relative à la circulation et au séjour des personnes du 2 décembre

Il soutient qu'en application de l'article 8-c de la Convention franco-tunisienne Abdelkader X... n'avait pas à demander l'autorisation du Gouvernement français dès lors qu'il avait accompli son service