AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01387
18 septembre 2013
18 septembre 2013
FORINVER ; qu'il n'est justifié d'aucune recherche de reclassement auprès de la société FORINVER qui a embauché en août et septembre 2007 une assistante commerciale et une assistante technique dont le curriculum
Source officiellePage 33 sur 137
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO11021
1 décembre 2021
1 décembre 2021
l'espèce, la salariée faisait valoir sans être contestée que dans le cadre de la consultation des délégués du personnel, l'employeur ne leur avait pas communiqué ni les avis d'inaptitude, ni son curriculum
Source officielle