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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
14e chambre
642fb7c9cece1704f5747abc
6 avril 2023
6 avril 2023
Par déclaration reçue au greffe le 13 septembre 2022, M. et Mme [P] ont interjeté appel de cette ordonnance en ce qu'elle a autorisé M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310259
17 mai 2018
17 mai 2018
AUX MOTIFS QUE « Sur la prescription acquisitive.
Source officielleCour d'Appel
6253cbf3bd3db21cbdd8eb50
8 novembre 2011
8 novembre 2011
fait droit à cette demande et annulant partiellement l'acte de donation reçu par monsieur Y...le 25 juin 2007 mais uniquement en ce qui concerne les immeubles faisant l'objet des actes de notoriété acquisitive
Source officielle1ère Chambre
616343fd88dc29ccde27f1e4
21 février 2011
21 février 2011
La commune de [Localité 17] a relevé appel suivant déclaration au greffe en date du 26 mars 2010.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100535
29 mai 2013
29 mai 2013
que cette renonciation n'a pas été rétractée et que les cohéritiers n'avaient jamais accepté la succession puisqu'il est indiqué dans l'acte notarié du 19 novembre 2004 constatant la prescription acquisitive
Source officiellePôle Civil section 1
67f981e60ea89248182add95
10 avril 2025
10 avril 2025
En vertu de l’article 122 du code de procédure civile, « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut
Source officielleCour d'Appel
6253cda8bd3db21cbdd940b6
3 juillet 2018
3 juillet 2018
Par jugement du 23 juin 2017, le tribunal de grande instance de Reims a : - déclaré recevables Mme Sylvie Y... et M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
5fdcb53b93985020a366ff0a
7 novembre 2018
7 novembre 2018
a : - déclaré irrecevables les demandes du syndicat du [Adresse 5] visant à obtenir la condamnation de M. et Mme [Y], de Mme [R], des consorts [T], des consorts [S] et de la société Mississipi V à
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301013
17 septembre 2013
17 septembre 2013
1 du Code de la voirie routière, les voies qui font partie du domaine public routier communal sont dénommées voies communales ; que l'article L. 141-3 du même Code énonce que le classement et le déclassement
Source officielleChambre 3 - CONSTRUCTION
68dece0f6af9fd1f809579cb
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Dès lors, il convient de rejeter cette fin de non-recevoir et de déclarer l'ASL recevable en son action.
Source officielle1ère Chambre sect.Famille
65b4b1037ef77d000880b5e5
26 janvier 2024
26 janvier 2024
- 3 - - Déclarer Monsieur [N] [K] propriétaire de la parcelle cadastrée section A n° [Cadastre 12] [Adresse 17] sise sur la commune de [Localité 16].
Source officiellePRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-1507288-1576796
15 novembre 2005
15 novembre 2005
Graham fit enregistrer au cadastre des actes contestant le droit de propriété des requérantes, au motif qu’il avait lui-même acquis ce droit par le jeu de la prescription acquisitive.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300411
11 mai 2022
11 mai 2022
Selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 19 octobre 2020), Mme [U]-[E] a assigné Mme [E], sa tante, en annulation d'un acte de notoriété acquisitive dressé au profit de cette dernière le 18 avril 1991 et en
Source officielleDROIT COMMUN
67f59467bbf04ef7857c3612
7 avril 2025
7 avril 2025
] sur l’ensemble des chemins situés dans la propriété [S] ;Déclarer M.
Source officielle1ére chambre civile
68701caab8daa57c7f6761f1
3 avril 2025
3 avril 2025
Elle déclare que le défendeur ne rapporte aucune preuve au soutien de ses allégations.
Source officielleChambre des Terres
63119dac6f0d304f138e5ec5
25 août 2022
25 août 2022
- Voir dire qu'il résulte des déclarations des témoins qu'une parcelle de la terre [LN] 1 a toujours été occupée par Madame [NI] [YS] épouse [OT] [VF], et ce, depuis plus de trente ans conformément aux
Source officielle1re chambre 1re section
642d150dcb8fa004f57da460
4 avril 2023
4 avril 2023
En outre, répliquant au moyen relatif à la prescription acquisitive, M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca62bd3db21cbdd8ae1b
20 septembre 2007
20 septembre 2007
Y... tendant à voir constater une prescription acquisitive sur partie de la parcelle F 264, Commune de CHANALEILLES (43) appartenant à M.
Source officielleChambre Civile
642d14b9cb8fa004f57da2bb
3 avril 2023
3 avril 2023
Sur le bien-fondé de la demande M. et Mme [C] soutiennent qu'ils ont acquis la propriété de cette parcelle cadastrée ZH n°[Cadastre 3] par prescription acquisitive.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301339
13 novembre 2013
13 novembre 2013
évidente de la règle de droit ; qu'en l'espèce, Madame X... et son frère sont propriétaires indivis de la parcelle AK 146, au vu d'un acte notarié de donation en date du 24 octobre 2007 ; que la déclaration
Source officiellePage 33 sur 140