Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
6790899fa212a19f662df68a
17 janvier 2025
17 janvier 2025
du délai d'appel.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00938_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 776-9 du code de justice administrative, applicable au contentieux des obligations de quitter le territoire français : " Le délai d'appel est d'un mois.
Source officiellecr
6079a8b59ba5988459c4ead2
11 juillet 1973
11 juillet 1973
LEUR REPRESENTANT ONT EU CONNAISSANCE DE LA DATE A LAQUELLE LE DELAI D'APPEL COMMENCE A COURIR, L'OMISSION DE CETTE MENTION SUBSTANTIELLE NE SAURAIT ETRE SUPPLEEE PAR LES NOTES D'AUDIENCE " ; VU LESDITS
Source officiellecr
613726aacd58014677427826
18 janvier 2006
18 janvier 2006
d'appel ayant commencé à courir le 10 avril 2002, Bernard X..., en interjetant appel le 21 novembre 2002, était hors délai ; "alors que, dans le cas où elle est délivrée en mairie, la signification
Source officiellecr
6079a80e9ba5988459c4bb58
12 janvier 1982
12 janvier 1982
DE LA PARTIE CIVILE DOIT ETRE FORME DANS LES TROIS JOURS DE LA SIGNIFICATION DE L'ORDONNANCE ; QU'EN L'ESPECE, LE DELAI D'APPEL COURAIT MEME DE LA DATE DE L'ORDONNANCE ; QUE LE CONSEIL DE LA PARTIE
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01028_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
français et aux décisions relatives au séjour qu'elles accompagnent : " Le délai d'appel est d'un mois.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00724_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
B le 25 janvier 2022 et que le courrier de notification indiquait expressément que le délai d'appel était d'un mois. Or, la requête de M.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01334_20230824
24 août 2023
24 août 2023
Aux termes de l'article R. 776-9 du même code, applicable au contentieux des décisions portant obligation de quitter le territoire français : " Le délai d'appel est d'un mois.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02471_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 776-9 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " Le délai d'appel est d'un mois. Il court à compter du jour où le jugement a été notifié à la partie intéressée.
Source officielleciv2
60794c829ba5988459c45aa8
16 juillet 1992
16 juillet 1992
, la cour d'appel aurait violé le principe de la contradiction et alors que, d'autre part, en retenant que le délai d'appel avait couru à compter de la date de l'ordonnance et non de la notification du
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00180_20240415
15 avril 2024
15 avril 2024
de recours. " Aux termes de l'article R. 811-2 du même code : " Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.
Source officielleCour d'Appel
6253cb2fbd3db21cbdd8d09c
17 mars 2009
17 mars 2009
En effet, même si les époux X... ont pu avoir connaissance du jugement avant l'expiration du délai d'appel, il n'en demeure pas moins qu'ils ont été privés du délai de recours fixé à un mois par l'article
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01167_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 776-9 du même code, applicable au contentieux des décisions relatives au séjour assorties d'une obligation de quitter le territoire français : " Le délai d'appel est d'un mois
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_20VE02421_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
français et aux décisions relatives au séjour qu'elles accompagnent : " Le délai d'appel est d'un mois.
Source officiellecomm
6079d35c9ba5988459c588a6
16 avril 1996
16 avril 1996
X..., ès qualités, à l'encontre de l'ordonnance du juge-commissaire rendue le 9 juin 1992, alors, selon le pourvoi, que, selon l'article 157, alinéa 3, du décret du 27 décembre 1985, le délai d'appel court
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2024:C201178
12 décembre 2024
12 décembre 2024
au délai d'appel, indiquent expressément d'une part que le délai d'appel commence à courir du jour de la signification à personne (et non le lendemain), et se calculent de quantième en quantième, soit
Source officielleciv2
Donne défautc/Mme A
613720cfcd580146773ee911
5 octobre 1988
5 octobre 1988
irrecevable comme tardif alors que, d'une part, la nullité d'une signification d'un jugement abusivement faite en mairie empêchant le délai d'appel de courir sans que la partie destinataire ait à démontrer
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00469_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Selon les termes de l'article R. 811-2 du même code : " Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.
Source officielle6ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031537084
27 novembre 2015
27 novembre 2015
Considérant qu'aux termes de l'article R. 811-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY01897_20240913
13 septembre 2024
13 septembre 2024
La notification de l'ordonnance rectificative rouvre le délai d'appel contre le jugement ou l'ordonnance ainsi corrigée. ".
Source officiellePage 33 sur 27901