AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre (J.U.)
DTA_2300208_20250805
5 août 2025
5 août 2025
de sa résidence normale en France. / II. - A.- Pour les ressortissants étrangers non- ressortissants de l'Union européenne, la date d'acquisition de la résidence normale est celle de la remise du premier
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CETAT:CETATEXT000007630869
8 août 1990
8 août 1990
a méconnu les règles susanalysées, alors que le contribuable justifiait à partir de documents d'expertise suffisamment précis, l'importance et la date d'acquisition ou de création des aménagements, tels
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