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276 982 résultats pour « date d'acquisition »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre (J.U.)

DTA_2300208_20250805

Administratif

5 août 2025

5 août 2025

de sa résidence normale en France. / II. - A.- Pour les ressortissants étrangers non- ressortissants de l'Union européenne, la date d'acquisition de la résidence normale est celle de la remise du premier

Source officielle

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CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007630869

Admin. suprême

8 août 1990

8 août 1990

a méconnu les règles susanalysées, alors que le contribuable justifiait à partir de documents d'expertise suffisamment précis, l'importance et la date d'acquisition ou de création des aménagements, tels

Source officielle
TA

JU1

DTA_2200708_20220727

Administratif

27 juillet 2022

27 juillet 2022

Pour les ressortissants étrangers non ressortissants de l'Union européenne, la date d'acquisition de la résidence normale est celle du début de validité du premier titre de séjour () ".

Source officielle
TA

Magistrat M. BONHOMME

DTA_2004521_20221109

Administratif

9 novembre 2022

9 novembre 2022

les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne ni à l'Espace Economique Européen, dans sa version en vigueur à la date

Source officielle
TJ

JCP

6966c69acdc6046d4730be31

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

En cas d'acquisition d'un bien occupé : - lorsque le terme du contrat de location en cours intervient plus de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur peut donner congé à son locataire pour

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA02672_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

24 mai 2022

du 6 juillet 2010 du tribunal administratif de Nice devenu définitif qui a retenu la responsabilité du département des Alpes-Maritimes, les époux F... ont été indemnisés à compter du 2 mars 2001, date

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300013

Cassation

4 janvier 2012

4 janvier 2012

Y..., ès qualités, avaient soutenu devant la cour d'appel que la date d'acquisition de la clause résolutoire et, partant, celle de la résiliation du bail, ne devaient pas être celle du 16 février 2006

Source officielle
TA

juge unique (2)

DTA_2202425_20240116

Administratif

16 janvier 2024

16 janvier 2024

décision attaquée est entachée d'une erreur de droit, dès lors que la période où il séjournait sur le territoire sous couvert d'un titre de séjour étudiant, ne peut être prise en compte pour déterminer la date

Source officielle
TA

JU 1ère chambre

DTA_2300689_20231206

Administratif

6 décembre 2023

6 décembre 2023

de validité, délivré par un Etat ni membre de l'Union européenne, ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen, peut être reconnu en France jusqu'à l'expiration d'un délai d'un an après l'acquisition

Source officielle
CC

civ3

60794b609ba5988459c42d25

Cassation

4 octobre 1983

4 octobre 1983

LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DES DEUX APPARTEMENTS CONTIGUS LOUES L'UN A ELLE-MEME, L'AUTRE A MME Z..., ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, LE DROIT DE REPRISE NE PEUT ETRE EXERCE PAR LE PROPRIETAIRE QUE SI LA DATE

Source officielle
TA

JU1

DTA_2302825_20240313

Administratif

13 mars 2024

13 mars 2024

II. ' A. ' Pour les ressortissants étrangers non-ressortissants de l'Union européenne, la date d'acquisition de la résidence normale est celle du début de validité du premier titre de séjour () C. ' Pour

Source officielle
TA

JU1

DTA_2203314_20230208

Administratif

8 février 2023

8 février 2023

Par une décision, non datée, le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de faire droit à sa demande au motif de l'absence d'accord de réciprocité à la date de sa décision.

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

67eecdf2b848dd6814c5d4cf

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

DEFENDERESSE : Madame [B] [L] née le 17 Octobre 1986 à [Localité 8] [Adresse 1] [Localité 4] Absente DÉBATS : Audience publique en date du 4 Février 2025 PROCÉDURE : Articles 480 et suivants

Source officielle
TA

3ème chambre - Juge Unique

DTA_2102777_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

États n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européenne, dans sa rédaction alors applicable : " Pour les ressortissants étrangers non-ressortissants de l'Union européenne, la date

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

69d09ec8cdc6046d4710b185

Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

loyer contractuel, outre les charges, taxes, accessoires et indexation sur la base de l'évolution de l'indice du coût de la construction (ICC), l'indice de base étant le dernier indice applicable à la date

Source officielle
CA

5ème Chambre

68f07bf78df3795388ea99a2

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Par ordonnance de référé en date du 19 décembre 2024, le juge des référés du tribunal judiciaire de Quimper a : - constaté l'acquisition au profit de la société SCI de Kerdroniou du bénéfice de la clause

Source officielle
TA

Juge unique 3

DTA_2407660_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Confédération suisse ou de la Principauté de Monaco y compris ceux possédant également la nationalité de l'Etat ayant délivré le titre, la date

Source officielle
TJ

Chambre des référés

697370b2cdc6046d476a9bb7

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

civiles d'exécution ; - Condamner à titre provisionnel la SAS DS PIÈCES AUTO à payer, à titre provisionnel, à la SAS ANIA, la somme de : o 37.810.07 € TTC au titre des loyers et charges dus et échus à la date

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

6616ddbf63271232b2e52ef8

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

libération effective des lieux à la somme de 484 €, CONDAMNER Madame [N] [U] à payer à la SCI LA FONTAINE D'OR une indemnité d'occupation de 484 € par mois (Double du montant du loyer et charges), de la date

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2114771_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

des impôts ouvrant droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée, ne suffisent à manifester la réalité de l'intention initiale de l'EURL Le Masito de se livrer à une activité para-hôtelière à la date

Source officielle