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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2407139_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
A B demande au tribunal d'annuler la décision du 29 avril 2024 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a classé sans suite sa demande d'acquisition de la nationalité française.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2406069_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
B C A demande au tribunal d'annuler la décision du 18 mars 2024 par laquelle la préfète de l'Essonne a classé sans suite sa demande d'acquisition de la nationalité française.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2504823_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
tribunal une copie du recours hiérarchique qu’elle formule auprès du ministre de l’intérieur à l’encontre de la décision du 4 août 2025 par laquelle le préfet d’Indre-et-Loire a classé sans suite sa demande
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2301387_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
confirmé la décision du préfet de la Seine-Maritime du 13 juillet 2022 portant ajournement de sa demande d'acquisition de la nationalité française à deux ans ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2401204_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
de la décision du 3 mai 2023 du préfet de police de Paris ajournant à deux ans sa demande d'acquisition de la nationalité française ; 2°) d'ordonner le réexamen de sa demande.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2103277_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
B A, représenté par Me Darmon, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 24 février 2021 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a ajourné de deux ans sa demande d'acquisition de la nationalité
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2225788_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 10 novembre 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a déclaré irrecevable sa demande d'acquisition de la nationalité française
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103564_20240207
7 février 2024
7 février 2024
Mme B C épouse A demande au tribunal d'annuler la décision du 18 décembre 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande d'acquisition de la nationalité française ainsi que celle du 5
Source officiellePrésident 2
DTA_2212886_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
C..., ressortissant malien né en 1999, a déposé une demande d’acquisition de la nationalité française auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, qui a ajourné sa demande à deux ans par une décision du 2
Source officielleMagistrat : M. BARES - R. 222-13
DTA_2301302_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Pour ajourner à deux ans la demande d’acquisition de la nationalité française de M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2213282_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
C demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a confirmé le rejet sa demande d'acquisition de la nationalité française. 2.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105310_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
A demande au tribunal d'annuler la décision du 1er avril 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a ajourné à deux ans sa demande d'acquisition de la nationalité française.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2208629_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
A B, représenté par Me Sgro, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 18 août 2021 par laquelle le préfet de la Moselle a rejeté sa demande d'acquisition de la nationalité française ; 2°)
Source officielle2ème Chambre
DTA_2112796_20250205
5 février 2025
5 février 2025
A B demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a maintenu l'ajournement à deux ans de sa demande d'acquisition de la nationalité française.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2113134_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Mme B A épouse C demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a maintenu l'ajournement à deux ans de sa demande d'acquisition de la nationalité française
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106610_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
B C, représenté par Me Diop, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 26 octobre 2020 par laquelle le préfet d'Ille-et-Vilaine a rejeté sa demande d'acquisition de la nationalité française
Source officielle12eme chambre
DTA_2305731_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
la décision du 9 septembre 2022 par laquelle le préfet du Bas Rhin a ajourné à deux ans sa demande d’acquisition de la nationalité française, ainsi que cette décision.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103382_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
Toutefois, par une décision du 1er avril 2021, produite par le ministre, ce dernier a confirmé le rejet de la demande d'acquisition de la nationalité française de M.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2006164_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours administratif formé le 22 octobre 2019 contre la décision du préfet des Bouches-du-Rhône du 6 août 2019 ayant ajourné à deux ans sa demande
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205940_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
C... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 25 mars 2021 par laquelle le préfet de la Moselle a déclaré irrecevable sa demande d’acquisition de la nationalité française ; 2°) d’enjoindre
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