Finances et Participation en raison des escroqueries commises par Gérard X...et Denis Z...; " aux motifs que " sur la demande en paiement de 13, 5 millions : "- par arrêt de ce jour, sur la demande

d'établissement ou le travailleur indépendant doit demander à l'exploitant de faire procéder à cette mise hors tension.

travail, prêt illicite de main-d'oeuvre et marchandage, les a condamnés, chacun, à 30 000 francs d'amende ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs

in personam ; que dans ses conclusions d'appel, la banque faisait valoir que la plainte avec constitution de partie civile qu'elle avait déposée "visant notamment la société Voltaire International du chef

Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 17 février 1997, qui, dans les poursuites dirigées à leur encontre du chef d'entraves à l'exercice du droit syndical, aux

par : - La caisse primaire d'assurance maladie de l'Allier, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 23 février 2017, qui l'a déboutée de ses demandes

tant chez sa fille que d'ailleurs chez son fils ou sa femme, pour en déduire l'existence d'une contrainte subie par Michèle X... ; qu'en statuant ainsi, sans préciser si cette contrainte était morale

à l'audience du 10 janvier 2001, a prononcé la mise en accusation et a ordonné le renvoi du demandeur devant la cour d'assises ; Attendu qu'en cet état, et dès lors que la chambre de l'instruction

le juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention de recel ; Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense

..., la somme de 100 000 francs à titre de dommages-intérêts ; " aux motifs que Raymond D... a reconnu avoir procédé, avec Mme B..., au changement des étiquettes, prétendant, quant à lui qu'à la demande

Mohsen, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 18 novembre 1993, qui, dans la procédure suivie contre Patrick A..., Michèle B... et Jean-Pierre C..., du chef

Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué, (Versailles, 26 septembre 1988), Mme Z..., embauchée le 25 septembre 1971 en qualité de comptable par la société Vorwerk France et promu chef

[C] [F] de sa demande de congés payés sans donner aucun motif à sa décision de ce chef, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que, sous le couvert

de sa rémunération devant être retenu pour le calcul de l'indemnité de congés payés ; qu'en refusant d'accueillir les demandes de congés payés de M.

code pénal, 1583 du code civil, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné Gérard X... du chef

Y..., responsable de l'agence d'Aubenas, a seulement écrit qu'il n'a pas demandé à M.

X..., engagé en qualité de chef de chantier par la société Entreprise CROBAM le 1er septembre 1982, a été licencié le 19 avril 1985 pour faute grave ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir

[C] [P] des chefs d'injure envers un fonctionnaire public. Un mémoire et des observations complémentaires ont été produits. Sur le rapport de M.

X... et Y..., fondé sur ce refus de se conformer à la loi applicable sur le territoire où devait s'effectuer leur reclassement, constituait un licenciement pour motif personnel indépendant du projet de