et des comptables agréés et accompagné des justificatifs de ses recettes ainsi que des factures, devis et autres documents de nature à établir le montant des dépenses payées ou engagées par le candidat

sur le seul fondement de la déclaration faite sans réserve par l'employeur et doit, avant toute décision concernant la prise en charge, informer l'employeur de la fin de l'instruction, des éléments recueillis

Le mandataire recueille, pendant l'année précédant le premier jour du mois de l'élection et jusqu'à la date du dépôt du compte de campagne du candidat, les fonds destinés au financement de la campagne.

Attendu enfin que la prolongation de la période d'observation ne pourra être décidée qu'à l'analyse de documents comptables déterminés, le chef d'entreprise devra fournir au mandataire judiciaire ainsi

Il s'agissait des listings des créances patient, caisse et mutuelles à la date de chaque bilan annuel de la clinique au titre des années 2011 à 2017 par un document validé par l'expert-comptable ainsi

et signé par eux mentionnant l'objet du contrôle, les documents consultés, la période vérifiée et la date de fin du contrôle.

et signé par eux mentionnant l'objet du contrôle, les documents consultés, la période vérifiée et la date de fin du contrôle.

La société SFR conteste les chiffres de l'expert comptable présentés par M. [W].

Code de procédure pénale, 6-1 et 6-2 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Dominique X... coupable

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

Les pouvoirs de l'autorité administrative susmentionnée sont également exercés par le comptable public compétent. (…). » Aux termes du premier alinéa de l’article L. 212-1 du code des relations entre

[V], que la méthode de comptabilisation des stocks n'était pas conforme aux règles du droit comptable et ne respectait pas le principe de non compensation au terme duquel, sur un plan comptable, la

[Q] [T] représentant le COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE L'ESSONNE.

comptables dont la tenue est imposée par le code général des impôts.

comptables dont la tenue est imposée par le code général des impôts.

Contestant la position tarifaire exemptée de droits de douane sous laquelle ces marchandises avaient été déclarées par la société, l'administration des douanes a sollicité la communication de documents

26.870,56 euros) au 31 mai 2024, par des factures dues pour un montant de 90.612,88 euros, par des chèques en attente d'encaissement pour 5.260 euros et elle se prévaut d'une attestation de l'expert-comptable

ou son conseil avaient été avertis de ce déplacement ou mis en mesure de présenter des observations, ou qu'une réunion préalable au dépôt du rapport avait été organisée pour discuter des données comptables