entre vifs pendant le mariage ; qu'il est constant que les indemnités mêmes transactionnelles réparatrices d'un dommage moral ou matériel ne sont pas propres mais tombent en communauté dans le régime

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 901 du Code civil, pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit.

paragraphe contient à l'évidence une erreur matérielle et qu'il faut lire 70.000 au lieu de 50.000 ; que la mention par le notaire de faits qu'il a constatés, à savoir le paiement par monsieur [W]

contrat préalable, ont bénéficié, en 1975, d'un bail à ferme consenti par le père de Mme Y... sur une exploitation agricole ; qu'en 1981, Mme Y... est devenue propriétaire du bien loué suite à une donation

à défaut de contrat de mariage préalable, - ses enfants, nés de son mariage avec [D] [N] : .

contrat de mariage ou pendant l'union ; DIT que les effets du divorce entre les époux sont fixés au 8 décembre 2022, date de séparation effective et définitive des époux ; ATTRIBUE à Madame [R] [C],

[R] [K] ont contracté mariage le 22 août 1992, devant l'Officier d'Etat-Civil de la Mairie de Chaveyriat (Ain). Les époux n'ont pas fait précéder leur union d'un contrat de mariage.

1] 2010 à [Localité 11] (84) DIT que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge de l'acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux et s'il y a lieu, sur les registres du

4] 1993 par devant l'officier d'état civil de [Localité 11] (74) ; ORDONNE la mention du divorce en marge de l'acte de mariage ainsi qu'en marge de l'acte de naissance de chacun des époux, conformément

ou pendant l’union ; CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que Monsieur [Z] [T] et Madame [P] [R] ont pu, le cas échéant, se consentir ; CONSTATE que Monsieur [Z] [T] a formulé

sans considération des faits à l’origine de celle-ci ; PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil, le divorce de : M.

sans considération des faits à l’origine de celle-ci ; PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de : Monsieur [O] [E], né le [Date naissance 3] 1971 à [Localité 10

du prononcé du divorce, des donations et avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès d'un époux et des dispositions à cause de mort, consentis entre époux par

[R], est également fondé dans sa demande d'annulation de ces donations, et que le jugement qui a fait droit à ses prétentions de ce chef doit être confirmé ; sur les assurances-vie Considérant que

Attendu qu’il résulte de l’acte sous signature privée des parties et contresigné par avocats pendant la procédure que les époux ont accepté le principe de la rupture du mariage sans considération des faits

de l'exploitation du patrimoine foncier de la famille G., motivée par la rupture du mariage des époux B., et qu'en abandonnant à son épouse le solde de son compte courant, le mari n'avait pas entendu

et des mentions figurant sur l'acte de mariage et les actes notariés subséquents ; Qu'en statuant ainsi, alors que la déclaration d'appel du mari ne contenait aucune limitation, de sorte que l'appel

les débats de Anne-Marie BENOIT, greffier A l'audience, Blandine FRESSARD a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

Il sera également constaté que les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage et les donations de biens présents resteront acquis.

Madame [P] [I] fait valoir que les époux sont séparés depuis le 25 novembre 2016. Elle verse quelques attestations. Sa sœur décrit Madame [P] [I] comme malheureuse durant ses cinq années de mariage.