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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2202326_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Cette autorité statue sur la demande de regroupement familial dans un délai de six mois à compter du dépôt par l'étranger du dossier complet de cette demande.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
5fdb9bdb413c877abe9eff3a
18 février 2019
18 février 2019
Ainsi que l'a souligné le tribunal, la nécessité de déposer un dossier complet pour chaque dossier apporté est clairement énoncé au contrat.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2505397_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
de lui permettre de déposer la demande de renouvellement de son titre de séjour et de lui délivrer le récépissé correspondant, sous réserve du dépôt d’un dossier complet, sans qu’il soit besoin, à ce
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2600744_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
Aux termes de l’article R. 434-12 du même code : « Au vu du dossier complet de demande de regroupement familial, les services de l'Office français de l'immigration et de l'intégration délivrent sans délai
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2524294_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Il résulte de ces dispositions que l'étranger qui sollicite la délivrance d'un titre de séjour a en principe droit, s'il a déposé un dossier complet, d'obtenir, dans un délai raisonnable, un récépissé
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2504948_20250801
1 août 2025
1 août 2025
Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il a fait parvenir un dossier complet aux services de la préfecture, qu'il s'expose à un risque d'éloignement et qu'il n'a jamais eu
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2304052_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Cette autorité statue sur la demande de regroupement familial dans un délai de six mois à compter du dépôt par l'étranger du dossier complet de cette demande.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2212982_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
Toutefois, ces documents ne suffisent pas à démontrer qu'un dossier complet de demande de visa a été présenté pour la jeune E B et a été enregistré par l'autorité consulaire française, en l'absence notamment
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2303285_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que, malgré le dépôt d'un dossier complet, six mois se sont écoulés depuis l'introduction de sa demande de titre de séjour sans que ne
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2211287_20220831
31 août 2022
31 août 2022
de la notification de la présente ordonnance, afin d'enregistrer sa demande de titre de séjour, et sous réserve de la production d'un dossier complet, de lui délivrer un récépissé de demande de carte
Source officielleChambre Sociale
68f31efc47bd0e19a239d479
17 octobre 2025
17 octobre 2025
La seconde, d'une durée de 10 jours, permet aux parties d'accéder au dossier complet, sur la base duquel le comité régional rend son avis, et de formuler des observations.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2509861_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
annulé, que le requérant a décliné la troisième offre en raison de l’éloignement du logement de son lieu de travail, et que, pour ce qui concerne la quatrième offre, le requérant n’a pas retourné de dossier
Source officielle6 SS
CETAT:CETATEXT000008126324
3 mars 2003
3 mars 2003
pour excès de pouvoir la décision du 8 novembre 1999 par laquelle le consul général de France à Marrakech a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier
Source officielle6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008126587
23 avril 2003
23 avril 2003
excès de pouvoir de la décision du 28 octobre 1999 par laquelle le consul général de France à Marrakech a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier
Source officielle10 SS
CETAT:CETATEXT000008095044
7 décembre 2001
7 décembre 2001
que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision par laquelle le consul général de France à Rabat lui a refusé un visa d'entrée et de court séjour en France ; Vu les autres pièces du dossier
Source officielle2ème chambre
DTA_2300631_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Aux termes de l'article R. 434-12 de ce code : " Au vu du dossier complet de demande de regroupement familial, les services de l'Office français de l'immigration et de l'intégration délivrent sans délai
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04983_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Par ailleurs, aux termes de l'article R. 434-12 du même code : " Au vu du dossier complet de demande de regroupement familial, les services de l'Office français de l'immigration et de l'intégration délivrent
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2308447_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
D'autre part, aux termes de l'article R. 434-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Au vu du dossier complet de demande de regroupement familial, les services de l'Office
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2603262_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Aux termes de l’article R. 434-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Au vu du dossier complet de demande de regroupement familial, les services de l'Office français
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2505516_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
représentés par Me Andreani, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision de la commune d'Istres de refus de communication du 10 mai 2025 ; 2°) d'enjoindre la commune d'Istres de communiquer le dossier
Source officiellePage 33 sur 9984