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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:471500.20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
pluviales pouvait accepter le raccordement du projet au système public des eaux pluviales alors qu'il était déjà saturé ; - commis une erreur de droit et dénaturé les faits de l'espèce et les pièces du
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2211094_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
D, parcelle cadastrée 49 AK 267, située au Croisic, à proximité de la zone des travaux de renouvellement du réseau d'assainissement des eaux pluviales.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2211110_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
A, et de Mme J, parcelle cadastrée 49 AK 287, située au Croisic, à proximité de la zone des travaux de renouvellement du réseau d'assainissement des eaux pluviales.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2402195_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
de boue constatées par commissaire de justice en juin 2024 ; de plus un mur de soutènement a été détérioré lors des travaux ; - aucun accord n'est intervenu pour trouver une issue amiable ; - les eaux
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA00220_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
d'accès à son terrain et les détériorations résultant de l'écoulement des eaux pluviales ; - elle est fondée à demander la condamnation de la commune à la réalisation de travaux permettant de remédier
Source officielle3ème chambre
DTA_2202127_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Pour remédier à ces désordres et dysfonctionnements, le maire de la commune de Sanary-sur-Mer, dans le cadre de ses pouvoirs de police dans le domaine des eaux pluviales, a, par un arrêté du 21 juin 2022
Source officielle2ème chambre
DTA_2311177_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Le projet de construction en litige prévoit ainsi la réalisation d'un point de rejet des eaux pluviales dans le réseau unitaire situé sous la rue d'Ivry.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2300613_20230216
16 février 2023
16 février 2023
, l'avis émis par Suez, relatif à la gestion des eaux usées et des eaux pluviales, ne concernant pas le projet en litige, mais un projet d'un lotissement comportant 12 lots ; . l'article 2 du titre 1
Source officielle3 SS
CETAT:CETATEXT000007963401
9 septembre 1998
9 septembre 1998
stockage des eaux produites par la salle de traite, les écoulements issus des silos de maïs, une grande partie des eaux pluviales en provenance de son exploitation et les eaux usées de l'habitation, d'assurer
Source officielleChambre 1
DTA_2103479_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
traitement des eaux pluviales des aires urbaines constitue un service public administratif relevant des communes, dénommé service public de gestion des eaux pluviales urbaines ".
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY00363_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
Il soutient que : * l'appartement et le jardin privatif de Mme C, sa voisine, ont subi des inondations en 2017, 2018 et 2019 en raison d'une canalisation du réseau d'évacuation des eaux pluviales appartenant
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03410_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
régulièrement inondé lors d'épisodes pluvieux ; ainsi, la responsabilité de la communauté urbaine Limoges Métropole, " gestionnaire des eaux pluviales ", et de la commune de Couzeix, " maître d'ouvrage
Source officielle2ème chambre
DTA_1902161_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
d'eaux pluviales par la commune ; la commune doit être astreinte à la réalisation des travaux préconisés par l'expert et à leur prise en charge financière.
Source officielle1ère chambre
DTA_2204590_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
se raccorder aux dispositifs publics d'écoulement des eaux pluviales existants. / Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur et
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2024:489409.20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
administrative, d'enjoindre à la commune de Saint-Denis (La Réunion) et à la communauté intercommunale du Nord de La Réunion (CINOR) de réaliser les travaux de renforcement du canal d'évacuation des eaux
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2005540_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
comme demandant au tribunal d'enjoindre à la commune de Montagnac de faire réaliser les travaux de voirie pour permettre de rétablir le raccordement de son habitation au réseau public de collecte des eaux
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203546_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Sur la gestion des eaux pluviales : 16.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303519_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Le rejet des eaux pluviales dans le réseau public séparatif de collecte des eaux pluviales est autorisé si le réseau est situé à proximité. / Les caractéristiques du terrain pouvant limiter les capacités
Source officielleChambre 1-3
63c104eebf9fd47c90a134e8
12 janvier 2023
12 janvier 2023
B pour évacuer les eaux pluviales par chéneaux, descentes de toiture et canalisations jusqu'au collecteur public.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
631ade20f575634f1371ee13
7 septembre 2022
7 septembre 2022
entre la noue et les boîtes à eau, de grilles garde grève posées verticalement autour des descentes d'eau pluviale, réduisant de moitié le passage de l'eau entre la noue et les descentes d'eau pluviale
Source officiellePage 33 sur 564