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X..., qui n'hésite pas à utiliser l'envoi de ses courriers en recommandé, n'a pas justifié de l'envoi des justificatifs demandés pour conclure le bail qu'il sollicitait ; il adressait tout au plus, le

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La date d’envoi du courrier incombe à l’expéditeur (CA [Localité 16], 12 févr. 2016, n° 14/00231) car c’est lui qui doit justifier de cette date pour prouver qu’il a bien envoyé ses courriers dans les

Ce délai court depuis la date d'envoi au demandeur de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception du ministre sollicitant des éléments de preuve. / A défaut de réception de ces éléments dans

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X... a présenté le 14 février 2013 une demande de remise gracieuse au titre de la seule différence de barèmes.

les sommes dont elle n'ignore pas qu'elles relèvent d'une catégorie précise de revenus, elle peut en revanche procéder à cette taxation d'office si, au vu des renseignements dont elle disposait avant l'envoi

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