Monsieur [M] [F] et Madame [L] [I], épouse [F] ont ensuite fait assigner Monsieur [E] [G] devant le juge des contentieux de la protection d'[H]-GRAFFENSTADEN pour obtenir la résiliation du contrat, l'expulsion

COURDEIN a fait assigner la société FGI aux fins de la voir condamner à lui verser la somme de 8 429, 50 euros arrêtée au 1ermai 2012 ainsi que le paiement des loyers postérieurs à cette date et jusqu'à l'expulsion

le bailleur au préfet de la dénonciation du protocole doit être regardée, même lorsqu'elle ne le mentionne pas expressément, comme valant réquisition de prêter le concours de la force publique à l'expulsion

Sur la résiliation du bail, l'expulsion du locataire et la condmanation à payer une indemnité d'occupation La cour constate que si M.

La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Mme [S] [M] le 4 août 2025.

le juge des référés doit lui-même caractériser l'existence d'un trouble manifestement illicite, par une appréciation in concreto de la situation des parties au jour où il statue, avant d'ordonner l'expulsion

loyers étaient dus a saisi le tribunal d'instance d'Aulnay sous Bois,qui,par jugement du 25 janvier 2012, a : -constaté l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation du bail, -ordonné l'expulsion

[J] [I] en référé devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Molsheim, afin d'obtenir la résiliation du bail, l'expulsion du locataire et sa condamnation au paiement des

lieux pour procéder à l'expulsion du locataire ne s'appliquera pas, conformément à l'article L.412-1 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution ; -condamne solidairement Monsieur et Madame

[X] [G] [D] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Val de Briey aux fins de voir : -constater l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail, -ordonner l'expulsion

résolutoire, et ce à la suite de la délivrance le 24 septembre 2025 d’un commandement de payer visant cette clause et dont les causes n’ont pas été réglées dans les deux mois de sa délivrance, ▸ ordonner l’expulsion

       La Commission note que ladite loi roumaine, en interdisant les expulsions des locataires pour cause d'expiration ou d'absence de bail, n'a pas mis en cause d'autres motifs

] [S] [E] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection statuant en référé aux fins d'obtenir : le constat de l’acquisition de la clause résolutoire et de la résiliation du bail, l'expulsion

Dans leur acte introductif d'instance, les requérants demandent à la juridiction de : prononcer la résiliation du contrat de bail pour défaut de paiement des loyers et charges ; ordonner l'expulsion du

    Le 31 mai 1991, l’huissier de justice déclara la suspension de la procédure d'exécution pour l'expulsion du locataire et restitua les documents de la procédure à la requérante. 29.

La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives dans la Meurthe-et-Moselle a été saisie le 25 juillet 2025.

Le 16 mars 1992, la requérante et deux autres personnes introduisirent devant le tribunal de Sintra une demande en expulsion de locataire.

  Le 22 avril 1993, la requérante et son époux introduisirent devant le tribunal de Sintra une action en expulsion de locataire.   Le 24 février 1997, l’époux de la requérante décéda.

commissaire de justice du 20 mars 2025, Monsieur [K] [E] a fait assigner Madame [H] [R], aux fins d’obtenir: -la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire et de la résiliation du bail et l’expulsion

la constatation de la résiliation du bail signé le 30 octobre 2014, à effet au 31 octobre 2014, portant sur un appartement situé [Adresse 2] au 2ème étage par application de la clause résolutoire, l’expulsion