et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qu'elle a approfondi son apprentissage de la langue française et qu'elle dispose d'une promesse d'embauche, elle n'apporte aucun élément de droit ou de fait

respecté l'ordonnance n°2409712 du 8 janvier 2025 en ne lui délivrant pas un titre de séjour à titre provisoire et en n'ayant pas renouvelé son attestation de prolongation de l'instruction ; il s'agit d'un fait

loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 12 novembre 1992), rendu en matière de référé, qu'une ordonnance du 28 décembre 1990, a autorisé la ville de Lyon à faire

à la loi et à la procédure pénale de l'Etat concerné", la Cour devait en l'espèce se demander si la révélation d'un fait nouveau pouvait elle-même procéder des nouvelles poursuites ultérieurement installées

CE Attendu que l'article 1118 du code de procédure civile ne permet au juge de modifier, après l'ordonnance de non conciliation, les mesures provisoires prescrites qu'en cas de survenance d'un fait

, sans exiger qu'un fait nouveau justifie l'aggravation du contrôle judiciaire initial ; 3°/ que, subsidiairement, la signature d'un contrat de travail salarié entre l'administrateur judiciaire de la

et charges contenu dans ses précédents arrêts des 18 mars, 18 avril et 6 juin 1991, décidant au regard de ces faits et charges le maintien en détention de X..., a décidé au contraire sa mise en liberté

en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen qu'un salarié ne peut être sanctionné plus d'une fois pour les mêmes faits, qu'ainsi la cour d'appel

X..., EN REFUSANT LE RENOUVELLEMENT DU BAIL ; QU'AU COURS DE L'INSTANCE EN CONTESTATION DE CE CONGE, LA SOCIETE COGESTIM A FAIT DEMOLIR DES BATIMENTS CONTIGUS QUI LUI APPARTENAIENT AUSSI, CE QUI A

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'UN ARRET DE COUR D'APPEL, EN DATE DU 3 NOVEMBRE 1967, AYANT PRONONCE LA SEPARATION DE CORPS D'ENTRE LES EPOUX W -B AUX TORTS DE LA FEMME, CELLE-CI FAIT GRIEF A L'ARRET

rejeter ce pourvoi et confirmer l'ordonnance, l'arrêt retient que, devant la cour d'appel, seule la banque présente des conclusions datées du 6 juin 2007 et que M. et Mme X... n'évoquent même pas de fait

civile, des chefs de faux en écriture publique et d'infraction au Code de l'urbanisme, a dit n'y avoir lieu à suivre contre quiconque et s'est déclarée incompétente pour poursuivre l'instruction sur les faits

A n'invoque, au soutien du moyen repris, aucun élément de droit ou de fait nouveau.

répondu à la question de savoir si les coups portés avaient entraîné la cécité et qu'elle a ainsi excédé ses pouvoirs ; " alors que, d'autre part, que les questions subsidiaires ne peuvent porter sur un fait

nouveaux ; qu'une demande de modification d'une décision ayant interdit tout contact entre l'enfant et un parent repose nécessairement sur des faits nouveaux dès lors que les besoins de l'enfant en raison

ATTAQUE RETIENT QUE LE DROIT DE LA LOCATAIRE A CETTE INDEMNITE A ETE DEFINITIVEMENT CONSACRE PAR LE JUGEMENT DU 30 AVRIL 1956 ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE PROPRIETAIRE AVAIT INVOQUE LE FAIT

a formé le recours prévu par l'article 20 du décret n° 2004 -1463 du 23 décembre 2004 ; Attendu que, pour prolonger l'inscription de Mme X... pour une année, l'assemblée générale énonce que des faits

Inter-cil Boissière, le 6 août 1974 en qualité de secrétaire-dactylographe, exerçait les fonctions de sténodactylo et standardiste lorsqu'elle a été licenciée le 31 octobre 1986 ; Attendu que l'employeur fait