[Y] [D] un logement d'habitation situé lieu-dit [Localité 1] [Adresse 5] sur la commune de [Localité 2], moyennant un loyer annuel de 5040 euros, soit 420 euros par mois, outre la somme mensuelle de 6,29

la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

, en l'espèce la TVA au titre des exercices 1997 et 1998, par dissimulation de sommes, fraude fiscale, faits commis de courant 1997 à 1999 ; "aux motifs que la société déployant une activité de location

[E] [A] un appartement sis [Adresse 4] à [Localité 4], pour un loyer mensuel de 314,64 euros payable à terme échu. Invoquant un arriéré locatif, la SA Cité jardins a fait délivrer à M.

Il y a donc lieu d'inviter la locataire à quitter les lieux et à défaut d'ordonner son expulsion des lieux loués, ainsi que celle de tous occupants de son chef, selon les modalités prévues au dispositif

dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

] [D] née le 31 Août 1972 à [Localité 3] ([Localité 4] [Adresse 4] [Adresse 5] [Adresse 6] [Adresse 7] [Localité 5] (Bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale - décision du BAJ de [Localité 6] du

Il convient, en conséquence, d'ordonner au locataire ainsi qu'à tous les occupants de son chef de quitter les lieux, et, pour le cas où les lieux ne seraient pas libérés spontanément, d'autoriser Madame

[R] [I] a donné en location à M. [T] [P] un local d'habitation situé [Adresse 1] à [Localité 6] (Isère). Par assignation du 6 décembre 2024, M.

Par conséquent, les demandes en paiement, d'une part, de la dette locative réactualisée au jour de libération des lieux par le locataire et, d'autre part, au titre des travaux locatifs vétusté déduite,

Elle autorise en outre la sous-location.

Dès lors, il y a lieu de retenir que les conditions pour constater l'acquisition de la clause résolutoire sont réunies à la date du 22 décembre 2025 à minuit. Sur le montant de l'arriéré locatif.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Références : N° RG 26/00083 - N° Portalis DBYA-W-B7K-E36H2 MINUTE N°2026/ 354 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 26 Mai 2026 S.A.

[I] [J] né le 12 Février 1955 à [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par Me Elisabeth RAMACKERS de la SELARL COUDURIER-CHAMSKI-LAFONT-RAMACKERS, Plaidant/Postulant, avocat

en faisant procéder s’il y a lieu, à l’ouverture des portes avec l’assistance de la force publique, faire constater et stimuler réparations locatives par un huissier de justice qui sera commise à cet

L'EPIC PAS DE [Localité 3] HABITAT n'est pas opposé à l'octroi de délais de paiement à hauteur de 20 euros par mois au regard de l'accord avec la locataire.

Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l’arriéré locatif.

Régie Immobilière de la Ville de [Localité 1] a donné à bail à Mme [O] [S] et M.