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DÉCISION / ECLI
TYPE
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EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 6
603cb4dee83ff72ea0dfa282
26 février 2021
garanties de la SMA SA au titre des préjudices immatériels allégués, Condamner les époux [F] et Maître ROCH à garantir la société SMA SA de toute condamnation, qui ne saurait être impliquée que dans les limites
Chambre 02
677d7ac9b032d83cfd3e6c77
7 janvier 2025
les sociétés requérantes de justifier qu’elles ne sont pas en mesure de récupérer la TVA - constater, dire et juger que la MAF en tout état de cause, ne saurait être tenue au-delà des conditions et limites
Pôle 4 - Chambre 2
686611de957d68b57534e366
2 juillet 2025
condamnations prononcées contre les autres parties, en tout état de cause, si par impossible la Cour entrait en voie de condamnation à l'encontre de la compagnie MAF, ne le faire que selon les termes et limites
3e Chambre A
5fdd71d625e8551dfbbdac07
13 septembre 2018
Elles demandent subsidiairement à être relevées et garanties par les entreprises intervenues sur le chantier et par leurs assureurs respectifs, étant jugé que la société MAF interviendra dans les limites
Pôle social
678aa9d45289c7662ca2bb98
6 janvier 2025
transport et des frais d'obsèques définis par Mme [K] ne seront pas avancés par la [19] et seront à la charge de l'employeur Condamner in solidum les sociétés [45] et [16], cette dernière dans les limites
Ch civ. 1-4 construction
68f7136dcbf3d85a0c71eb12
20 octobre 2025
La police dommages-ouvrage (DO) a été souscrite par la société JFH développement auprès de la société AGF, désormais dénommée Allianz Iard.
Cour d'Appel
6253c95bbd3db21cbdd880dd
20 février 2006
pour défaut d'habilitation régulière du syndic, -subsidiairement, confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, -à titre infiniment subsidiaire, dire que la MAF ne sera tenue que dans la limite
civ3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301558
19 décembre 2012
propre, et qu'elle sollicitait le versement de sommes pour son propre compte ; qu'en jugeant néanmoins recevable l'action de la société La Source, motifs pris de ce que le contrat de crédit-bail qui la liait
1ère Chambre
631835230876004f131a6190
6 septembre 2022
Cette perte de chance, qui implique la disparition actuelle et certaine d'une éventualité favorable (la prise en compte des frais), est sérieuse mais doit cependant être limitée, au regard des dates relevées
6970cfd9cdc6046d471ca578
20 janvier 2026
et d'autre part, ces demandes n'étant absolument pas justifiées ; - Rejeter la demande d'expertise comptable avant dire droit ; - Juger que la MAF ne saurait être tenue au-delà des termes et limites
68e88b4f3ea43407b9fba986
9 octobre 2025
toute condamnation en principal, intérêts et frais, Dans tous les cas : -déclarer que la Maf, en sa qualité d’assureur de la société Lapchin Architecte, ne saurait être tenue au-delà des conditions et limites
civ2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200962
11 juin 2015
appartenant à la société CANCAVA, assurée auprès de la MAAF ; que le ravalement était confié à la société IREC, sous la maîtrise d'oeuvre de la société ATMO ; qu'un arrêté de péril, pris par le préfet de police
Pôle 4 - Chambre 10
68709fc4f0cfe7ae188fe9de
10 juillet 2025
professionnels, de l'assistance par tierce personne, du préjudice sexuel et du préjudice moral, - condamné la société Allianz à garantir le Dr [S] des condamnations prononcées à son encontre dans les limites
6ème chambre 1ère section
67081b1189f19e8c50f8d372
8 octobre 2024
- Dire que la garantie de la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS s’appliquera dans les conditions et limites de sa police d’assurance, laquelle prévoir une franchise opposable.
1re chambre civile
63104b6c4709e24f13d55386
30 août 2022
Le tribunal a, à juste titre, retenu en outre que la garantie s'appliquera dans les termes et limites de la police souscrite, laquelle prévoit l'application de franchises par assuré et par sinistre dont
ECLI:FR:CCASS:2024:C300661
5 décembre 2024
[P] fait le même grief à l'arrêt, alors « que l'assureur répond des conséquences des fautes de l'assuré, sauf clause d'exclusion formelle et limitée contenue dans la police ; que, pour rejeter les demandes
Pôle 4 - Chambre 5
68f9b6c90a84a5e5f0016a84
22 octobre 2025
[S] : Condamne la MACSF, dans les limites contractuelles de sa police, à payer à M.
6700d6ef836fac7141b7e9ca
4 octobre 2024
les frais d'huissier ; - dit que la charge finale des dépens et celle de l'indemnité de procédure seront réparties entre les parties succombantes au prorata des responsabilités retenues, dans les limites
ECLI:FR:CCASS:2012:C300995
19 septembre 2012
G... est précise et motivée ; que le montant de l'indemnité dont l'allocation est suggérée par cet expert ne dépasse pas les limites contractuelles de la police d'assurance ni son plafond fixé aux termes
1ere Chambre Section 1
67f750af6527a11effc4b6af
9 avril 2025
Par actes du 16 septembre 2015, la société anonyme (Sa) Covea Risks et la société Sm Entreprise ont appelé en cause la société à responsabilité limitée (Sarl) Cassin TP et la Sa Axa France lard.
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