sa dette locative, c’est à la condition, notamment, que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience.

Selon l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative

Elle expose que la locataire a quitté les lieux, sans toutefois délivrer de congé et restituer les clés du logement.

[E] [U] se maintient dans les lieux et a fait naître, selon le bailleur un arriéré locatif.

[Y] soutient que l'appartement qu'il louait a été affecté par une forte humidité le rendant inhabitable, ce qui l'a conduit à donner congé des lieux ; que M.

Il fait valoir que Monsieur [B], [J], [T] [F] a changé les serrures, l’obligeant de fait à quitter les lieux.

sa dette locative, c’est à la condition, notamment, que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience.

Madame [N] s’étant maintenue dans les lieux au-delà du délai imparti, une sommation de déguerpir lui a été signifiée en date du 25 mai 2023.

Par courrier du 5 décembre 2021, reçu le 17 décembre 2021, les locataires ont donné congé, à effet du 17 janvier 2022.

loués suivant acte authentique du 4 mars 2021, - à défaut de congé donné par le bailleur ou de demande de renouvellement formée par le locataire, le bail dont la société VICTORIA B est titulaire s’est

X..., propriétaire d'un appartement donné à bail à Mme Y..., a délivré à cette dernière un congé avec offre de vente ; que la locataire s'étant maintenue dans les lieux, le bailleur l'a assignée aux fins

Henri Antoine Y... qui est décédé le 19 décembre 1994 ; que le 16 juillet 2007, la bailleresse a délivré à Mme X..., veuve de ce dernier, un congé avec dénégation du droit au maintien dans les lieux, puis

Elle relève qu’elle est dès lors fondée à voir valider le congé délivré par elle et ordonner l’expulsion du locataire qui n’a pas libéré les lieux malgré les différentes sommations qui lui ont été adressées

Au vu du décompte, ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire étaient réunies à la

Au vu du décompte, ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire étaient réunies à la

Au vu du décompte, ce commandement est demeuré infructueux pendant deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire étaient réunies à la date du

ont été régulièrement conviés pour l'établissement de l'état des lieux, n'ont pas permis qu'il soit réalisé et qu'ils se sont maintenus dans les lieux au-delà du 28.02.2013 ; que les demandeurs justifient

et son expulsion des lieux.

, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder

de la locataire au moment de la délivrance du congé litigieux.