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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3 ème Chambre

DTA_2103171_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

OFII) lui a refusé le rétablissement du bénéfice des conditions matérielles d'accueil ; 2°) d'enjoindre à l'OFII de procéder au rétablissement des conditions matérielles d'accueil rétroactivement à compter

Source officielle

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TA

8ème Chambre

DTA_2103883_20230419

Administratif

19 avril 2023

19 avril 2023

lui a refusé le rétablissement des conditions matérielles d'accueil ; 3°) d'enjoindre au directeur de l'OFII de lui rétablir le bénéfice des conditions matérielles dans un délai de huit jours à compter

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2007336_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Il résulte des dispositions de L. 153-21 du code de l'urbanisme que l'autorité compétente peut modifier le projet de PLUi après l'enquête publique pour tenir compte des avis émis avant celle-ci et qui

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT01924_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Cette agricultrice a formé le 6 décembre 2012, en vue d'obtenir une modification de ses comptes de propriété, une réclamation auprès de la commission départementale d'aménagement foncier (CDAF) de la Mayenne

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2005799_20220915

Administratif

15 septembre 2022

15 septembre 2022

une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie, il résulte du III de l'article 71 de cette loi que ces modifications, compte tenu de leur portée et du lien qui les unit

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2005800_20220915

Administratif

15 septembre 2022

15 septembre 2022

une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie, il résulte du III de l'article 71 de cette loi que ces modifications, compte tenu de leur portée et du lien qui les unit

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00186

Cassation

6 février 2019

6 février 2019

des modalités de la rémunération, modification intervenue sans l'accord du salarié ; ainsi, il résulte du document d'information remis par la société KMBSF au comité d'entreprise sur le projet de plan

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00179

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

[R] a été engagé par la société Neos software development integration, en qualité d'ingénieur d'études, statut cadre, position 1.1, coefficient 105, à compter du 3 janvier 2011.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE TOULOUSEc/Monsieur O

5fd969181fe38354dd8c6ccc

Appel

5 février 2020

5 février 2020

Ils se sont rendu compte qu'à partir du début de l'année 2011, M. V... a été amené à gérer leur compte au quotidien et avait moins de temps à consacrer à la gestion des comptes de la banque privée.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01117

Cassation

13 octobre 2021

13 octobre 2021

prévoyant leur mutation en région parisienne à compter du 1er juillet 2015.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02313

Cassation

26 octobre 2017

26 octobre 2017

aux conditions fixées ci-dessus, la solution la plus favorable serait appliquée ; les autres éléments de votre contrat de travail demeureraient inchangés ; - sous réserve de l'acceptation, cette modification

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2206481_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

A B demande au tribunal de modifier le compte rendu d'entretien professionnel (CREP) qui lui a été notifié au titre de l'année 2021.

Source officielle
CA

4e chambre civile

662b43c1fe25450008314890

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

de l'augmentation de la valeur du véhicule ; elle ajoute que, selon elle, en raison de son silence, la SA Mma Iard a tacitement accepté la modification du risque à compter du 5 janvier 2016, soit 10 jours

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00593

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

; que l'article L. 2323-19 du code du travail, enfin, énonce que le comité d'entreprise est informé et consulté sur les modifications de l'organisation économique ou juridique de l'entreprise, notamment

Source officielle
CC

civ3

613722c8cd5801467740169b

Cassation

8 janvier 1997

8 janvier 1997

G... faisait valoir que la condition étant stipulée à son profit, il était libre d'y renoncer et de modifier son projet afin de tenir compte de la constructibilité seulement partielle du terrain; qu'en

Source officielle
CC

soc

6137239acd5801467740be88

Cassation

21 mars 2001

21 mars 2001

Y..., salarié protégé en qualité de conseiller prud'homme et administrateur de l'URSSAF, s'est vu notifier par la société Sorhona qu'à compter du 1er janvier 1997, il serait rémunéré conformément aux accords

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00433

Cassation

6 mai 2025

6 mai 2025

La société a mené une réorganisation structurelle à compter du premier semestre 2019 et a obtenu un avis favorable du comité d'entreprise le 7 juin 2019. 3.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00182

Cassation

12 février 2020

12 février 2020

U... une modification de la durée de travail et de ses horaires ; qu'en retenant néanmoins que l'employeur justifiait par des faits objectifs qu'il avait été tenu compte de la contestation du salarié et

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TA

1ère Chambre

DTA_2206118_20250627

Administratif

27 juin 2025

27 juin 2025

Par délibération du 7 juillet 2022, le comité syndical du PETR du Pays d'Auray a approuvé la modification simplifiée du SCOT ainsi que le bilan de la mise à disposition du public et les modifications du

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TA

3ème chambre

DTA_2002418_20221130

Administratif

30 novembre 2022

30 novembre 2022

Elle soutient que : - la modification du zonage intervenue postérieurement à l'enquête publique est illégale dès lors que cette modification ne trouve son origine dans les avis des personnes publiques

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