réunification ne constituaient des infractions ni d’après le droit de l’ex-RDA, ni d’après le droit international, et que les condamnations qui leur ont été infligées sont donc contraires au principe de non-rétroactivité

citoyen, 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 4 et 332 de l'ancien Code pénal, 112-1 du nouveau Code pénal, ensemble violation du principe de non-rétroactivité

totalité des loyers versés par lui, alors, selon le moyen, que la Cour d'appel, qui constate que le locataire a usé et disposé de la chose louée pendant neuf mois, ne pouvait, à peine de méconnaître la non

21 janvier 1987, qui rapportait un précédent arrêté en date du 8 juillet 1983 prononçant la même sanction et contesté devant la juridiction administrative, ne pouvait, sans méconnaître le principe de non

public et l'administration ; - elle méconnaît l'article L. 327-4 du code général de la fonction publique faute d'avis de la commission administrative paritaire ; - elle porte atteinte au principe de non

de la décision contestée dès lors qu'elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, qu'elle méconnaît la circulaire du 16 octobre 2012, que sa demande ne peut, sans violation du principe de non-rétroactivité

cette éviction porte une atteinte grave et immédiate à sa carrière et à sa dignité professionnelle ; Sur le doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué : - il méconnaît le principe de non-rétroactivité

400 euros par mois, tout en condamnant l'appelant aux dépens d'appel, tout en déboutant l'intimée de sa demande d'indemnité pour frais irrépétibles, en se reportant à l'analyse sus visée afférente à la non-rétroactivité

sanction prévue aux articles 192 et 201 de la loi précitée, mais qu'à la date des faits poursuivis, les juridictions répressives n'avaient pas le pouvoir de prononcer, la Cour a méconnu le principe de la non-rétroactivité

rémunération n'est pas de nature à créer un doute sérieux sur la légalité des décisions attaquées ; - d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'elle juge que le moyen tiré de la non-rétroactivité

GAEC Duriez de se mettre en conformité avec l'arrêté du 30 août 2018 au vu du rapport de manquement établi le 24 mai 2018 sur la base de l'arrêté du 25 juillet 2014, en méconnaissance du principe de non-rétroactivité

décision contestée, le fait que sa demande de départ à la retraite a été validée dans l'espace numérique sécurisé des agents publics de l'Etat (ENSAP) et que la décision en litige méconnaît le principe de non-rétroactivité

de la convention européenne de sauvegarde des droits humains et des libertés fondamentales : ° au principe de sécurité juridique ; ° au principe de continuité du service public ; ° au principe de non-rétroactivité

Code pénal n'était pas prévue par l'article 42 ancien du Code pénal, en vigueur au moment des faits ; que, dès lors, la cour d'appel ne pouvait prononcer cette interdiction sans violer le principe de la non-rétroactivité

A... fait valoir que l’arrêté du 15 mars 2021 fixant rétroactivement son traitement indemnitaire méconnaît le principe général du droit de non-rétroactivité.

l'administration a méconnu les droits de la défense ; - en prononçant le 5 décembre 2018 la mesure litigieuse applicable depuis le 3 décembre 2018, le directeur de l'établissement a violé le principe de non-rétroactivité

réglementaire nouvelle a en principe vocation à s'appliquer immédiatement sans que puisse être invoqué un droit au maintien de la réglementation existante, sous réserve toutefois du respect du principe de non-rétroactivité

Ils soutiennent que les délibérations en litige méconnaissent le principe de non-rétroactivité des actes administratifs dès lors que les arrêtés des 20 juillet et 17 août 2020 par lesquels le maire de