termes de l'article L. 323-6 du même code : " La servitude établie n'entraîne aucune dépossession./ La pose d'appuis sur les murs ou façades ou sur les toits ou terrasses des bâtiments ne peut faire obstacle

à la partie civile d'assurer la sauvegarde de ses droits par la notification d'actes manifestant qu'ainsi, en décidant que le jugement de sursis à statuer entraînait une suspension de la prescription

à ce que le propriétaire exproprié en application d'une précédente déclaration d'utilité publique, ou ses ayants droits, exerce son droit de rétrocession à l'issue du délai de cinq ans mentionné au premier

Les dispositions de l'article 60-1-2 du Code de procédure pénale résultant de la loi n°2022-299 du 2 mars 2022 portent-elles atteinte au principe à valeur constitutionnelle du droit au recours effectif

rédaction de l'avant-dernier alinéa de cet article (" les dispositions du premier alinéa ne font pas obstacle au droit de l'auteur ou de ses ayants droit de réaliser des copies aux fins de vente, de location

Ils évoquaient l'existence d'un obstacle absolu à l'écoulement de la prescription en raison de l'opposition du secret médical imputable au docteur C..., médecin traitant de Monsieur Lionel B..., qui lui

[V] [R] a introduit la présente instance en se prévalant d'une fausse qualité et dont les pièces versées aux débats démontrent qu'il a volontairement et itérativement fait obstacle au droit de passage

01183 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4TRN ORDONNANCE SUR DEMANDE DE TROISIÈME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.742-5 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, il est procédé à l'enregistrement de la demande selon les modalités prévues au chapitre I du titre II. () Le présent article ne fait pas obstacle

DE LEURS DEBITEURS, LE DEBITEUR NE PEUT, NI EXERCER LES ACTIONS DE SON CREANCIER, NI, ENCORE MOINS, FAIRE OBSTACLE A L'EXECUTION PAR CE DERNIER DE SES OBLIGATIONS ; QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A

souscripteur avant cette date, n'a pas en lui-même le caractère d'une donation, au sens de l'article 894 du code civil ; que, toutefois, la qualification donnée par les parties à un contrat ne saurait faire obstacle

réplique en substance que la requête est irrecevable en ce que, d'une part, la société Véolia Propreté a déjà présenté une requête en rectification de l'arrêt du 5 mars 2004, à laquelle il a été fait droit

l'administration, pour l'assiette de l'impôt sur le revenu d'un contribuable, refuse la déduction d'un déficit catégoriel déclaré par ce contribuable au titre d'une année, cette circonstance ne fait pas obstacle

Vu : -la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour

1990 ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Cet accès est de droit.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative

Cela ne peut s'interpréter comme un droit dévolu exclusivement à l'enfant et non aux ascendants, ce qui reviendrait à leur nier en fait tout droit, dans la mesure où le droit de visite demandé par un grand-parent