Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique 2ème chambre
DTA_2101893_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
A de la perception d'un indu de revenu de solidarité active de 1 491,03 euros pour la période de janvier 2021 à mars 2021.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10244
7 octobre 2020
7 octobre 2020
est la réception du paiement indu, le délai se divise comme la dette elle-même lorsqu'elle est payable par termes successifs ; que s'agissant de la perception par la banque de frais, intérêts et cotisations
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2402203_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
Par une décision du 31 octobre 2023, la commission de recours amiable de la caisse de mutualité sociale agricole du Languedoc a refusé d’accorder à Mme D... une remise gracieuse de sa dette.
Source officiellecr
61372560cd5801467741d2c6
25 juin 1996
25 juin 1996
, et qu'il a été déclaré coupable de faits concernant la seule réception de sommes indues par un dépositaire de l'autorité publique ; que la cour d'appel, qui ne constate pas que Jean-Claude Y... ait été
Source officielleChambre Sociale
642fb7a8cece1704f574798f
6 avril 2023
6 avril 2023
Cet indu a été notifié le 26 juillet 2017 à M.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
669961e007d408f8d4c1cbb6
18 juillet 2024
18 juillet 2024
lui notifiant un indu d’un montant de 3 772,06 euros correspondant au double paiement des indemnités journalières pour la période allant du 08 mars 2022 au 21 juillet 2022.
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2103252_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
indus.
Source officielleDESSEIX Mélody
DTA_2002205_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
est prescrit ; - le département ne démontre pas avoir saisi la commission de recours amiable ; - les droits de la défense ont été méconnus dès lors que le détail du calcul de l'indu n'a pas été
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2311759_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Par suite, le moyen tiré du défaut de saisine de la commission de recours amiable doit être écarté.
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2402594_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Sur les indus de RSA : En ce qui concerne l’indu de 3 992,37 euros : Par jugement devenu définitif du 14 novembre 2022, le tribunal a rejeté les conclusions à fin d’annulation de cet indu.
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2101044_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
19 mai 2021, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 15 avril 2021 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Calvados a rejeté sa demande de remise de dette correspondant à un indu
Source officielle11ème Chambre (JU)
DTA_2011401_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
Mme B soutient que : - la matérialité du montant des indus n'est pas établie ; - les décisions rejetant son recours administratif préalable obligatoire et lui notifiant un indu de prime exceptionnelle
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01766_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Par un courrier du 12 novembre 2019, la ministre des armées a informé Mme B de ce que des indus de rémunération, qui n'ont pas pu être prélevés sur son traitement, feraient l'objet de trois titres de perception
Source officielle1ère chambre civile A
61627b5c92e3db741f8570ed
31 octobre 2013
31 octobre 2013
Par acte d'huissier en date du 13 octobre 2010, se plaignant d'une part de la perception d'intérêts conventionnels sur la base de 360 jours par an et de l'irrégularité du taux effectif global en résultant
Source officielle10ème chambre
DTA_2207844_20250203
3 février 2025
3 février 2025
Par une requête enregistrée le 17 juin 2022 sous le n° 2207844, Mme A Cadiot-Bricault, représentée par Me Freger, demande au tribunal : 1°) à titre principal, d'annuler le titre de perception n° 04400
Source officiellePS ctx protection soc 1
66995d2f07d408f8d4c18109
4 juillet 2024
4 juillet 2024
ainsi que le trop-perçu et la notification d’indu en résultant.
Source officielleJUGE UNIQUE 3
DTA_2002591_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
que le remboursement des indus.
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2204672_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
Il soutient que : - il est de bonne foi ; - sa situation financière ne lui permet pas de rembourser l'indu mis à sa charge.
Source officielleAide sociale
DTA_2202970_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
2021 au 30 novembre 2021 ; 3°) d'annuler la décision du 19 août 2022 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales du Var a confirmé l'indu d'aide exceptionnelle
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21040_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
A ainsi que le titre de perception du 11 septembre 2019, ramenant la somme de celui-ci à 65 537,55 euros.
Source officiellePage 33 sur 78