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2 239 résultats pour « pere du failli »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 2

615e0e7ac25a97f0381f56fa

Appel

5 février 2014

5 février 2014

, pour l'établir, un plan où figure cette ouverture et objectent qu'en tout état de cause, la demande est prescrite dès lors que le percement litigieux a été réalisé au plus tard en 1988, soit plus de

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

625fa5658361df277dc598ef

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

de la SCP PEREZ SITBON, avocat au barreau de PARIS, toque : P0198 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

65321b079e4ea48318f5ae19

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Pas de versement Je perds patience [Y]" ZHR 10:13 "Non mais toi tes magic! Si ça doit partir hier comment l'avoir le mercredi! Perd patience si t:u le souhaite !

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:0930DEC002762202

Admin. suprême

30 septembre 2004

30 septembre 2004

Il considère que les tribunaux saisis de ses affaires ont manqué d'impartialité et d'objectivité et qu'ils ont failli à leur devoir de lui assurer une protection judiciaire efficace.

Source officielle
CE

PRESS;GENERAL;ENG

ECLI:CEDH:003-750306-763550

Admin. suprême

9 mai 2003

9 mai 2003

  En novembre 1998, sans entendre les requérants, le tribunal pour enfants déclara qu’ils avaient failli à leur devoir parental en ne se rendant pas compte que leurs enfants avaient été victimes de

Source officielle
CA

8e Chambre C

60376d746e73db49d7c5c280

Appel

26 mars 2015

26 mars 2015

APPELANT Monsieur [S] [D] né le [Date naissance 1] 1973 à MULHOUSE (68), demeurant [Adresse 1] représenté par Me Charles TOLLINCHI de la SCP TOLLINCHI PERRET VIGNERON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

63c10951bf9fd47c90a13b57

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Il s'en déduit qu'il y a lieu de dire et juger que l'administration n' a pas failli à ses obligations.

Source officielle
CA

Contestations avocats

66878d0505d6f7f678d493dc

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Elle soutient que Maître [U] [F] aurait manqué de diligence et failli à sa mission, notamment en n'ayant pas saisi l'opportunité de soumettre un projet de convention d'accord amiable avant que son ex concubin

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

65a0e8f85bbe450008b2ccf0

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Elle en déduit que l'intimé a failli à son obligation de résultat et qu'elle a été contrainte de régler des pièces détachées moteur, un diagnostic moteur pour un montant de 356,14 € et qu'il reste encore

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100060

Cassation

22 janvier 2020

22 janvier 2020

Vitse, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ghestin, avocat de M. et Mme E..., de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société BNP Paribas Personal Finance, après débats en l'audience

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02282

Cassation

19 octobre 2017

19 octobre 2017

septembre 2011 au 31 juillet 2012, elle a, le 27 avril 2012, informé l'employeur de son retour à la date prévue ; qu'ayant refusé par lettre du 9 août 2012 le poste de "référent risques" proposé, à titre pérenne

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10340

Cassation

13 septembre 2017

13 septembre 2017

Il résulte de ce qui précède qu'hormis le manquement au devoir de mise en garde sur les risques d'endettement qui a plus haut été indemnisé au titre de la perte de chance, M.

Source officielle
CE

PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-1878550-1972865

Admin. suprême

14 décembre 2006

14 décembre 2006

  L’arrêt a été rendu par une chambre de sept juges composée de   :   Peer Lorenzen (Danois), président , Snejana Botoucharova (Bulgare), Karel Jungwiert (Tchèque), Rait Maruste (Estonien

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10444

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

d'information et de conseil incombant à son expert-comptable aurait dû le conduire à l'éclairer sur les implications des opérations projetées, notamment en termes social et fiscal, et prétend qu'il a failli

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CA

Cour d'Appel

6253cbe8bd3db21cbdd8e96f

Appel

7 décembre 2011

7 décembre 2011

POLYFILMS 20 avenue de l'Europe 78000 VERSAILLES CEDEX représenté par Me Hubert DE FREMONT, avocat au barreau de VERSAILLES UNEDIC AGS CGEA IDF OUEST 130 rue victor hugo 92309 LEVALLOIS-PERRET CEDEX

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc60bd3db21cbdd8fef4

Appel

30 novembre 2012

30 novembre 2012

Elysabeth AZEVEDO, Greffier, Monsieur Alain MOMBEL, Premier Président a été entendu en son rapport, Maître POUYADOUX et Maître PEYCLET, avocats, ont été entendus en leur plaidoirie et Monsieur Henri PERRET

Source officielle
CE

PRESS;GCJUDGMENTS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-971299-1001674

Admin. suprême

8 avril 2004

8 avril 2004

Ress (Allemand), Nicolas Bratza (Britannique), Antonio Pastor Ridruejo (Espagnol), Giovanni Bonello (Maltais), Lucius Caflisch (Suisse) [2] , Françoise Tulkens (Belge), Viera Strážnická (Slovaque), Peer

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00845

Cassation

6 juillet 2022

6 juillet 2022

[J], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société EJ Picardie, de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société DLSI, après débats en l'audience publique du 25 mai 2022 où étaient

Source officielle
CA

3ème Chambre

6a17d593cdc6046d47314ef0

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Par jugement du 14 novembre 2024, le tribunal a': - débouté Mme [P] de sa demande au titre de l'indemnisation de la perte de son activité professionnelle et de son activité de photographe - débouté Mme

Source officielle
TJ

JCP- Juge Ctx Protection

697cc91ccdc6046d4745f1d0

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Quant à l’avenant du 08 juin 2023 consistant en une autorisation de découvert en compte, ce contrat souffre de la même faille probatoire pour ne comporter que la mention de la signature électronique par

Source officielle

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