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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 2
615e0e7ac25a97f0381f56fa
5 février 2014
, pour l'établir, un plan où figure cette ouverture et objectent qu'en tout état de cause, la demande est prescrite dès lors que le percement litigieux a été réalisé au plus tard en 1988, soit plus de
Pôle 4 - Chambre 13
625fa5658361df277dc598ef
19 avril 2022
de la SCP PEREZ SITBON, avocat au barreau de PARIS, toque : P0198 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été
Pôle 4 - Chambre 9 - A
65321b079e4ea48318f5ae19
19 octobre 2023
Pas de versement Je perds patience [Y]" ZHR 10:13 "Non mais toi tes magic! Si ça doit partir hier comment l'avoir le mercredi! Perd patience si t:u le souhaite !
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:0930DEC002762202
30 septembre 2004
Il considère que les tribunaux saisis de ses affaires ont manqué d'impartialité et d'objectivité et qu'ils ont failli à leur devoir de lui assurer une protection judiciaire efficace.
PRESS;GENERAL;ENG
ECLI:CEDH:003-750306-763550
9 mai 2003
  En novembre 1998, sans entendre les requérants, le tribunal pour enfants déclara qu’ils avaient failli à leur devoir parental en ne se rendant pas compte que leurs enfants avaient été victimes de
8e Chambre C
60376d746e73db49d7c5c280
26 mars 2015
APPELANT Monsieur [S] [D] né le [Date naissance 1] 1973 à MULHOUSE (68), demeurant [Adresse 1] représenté par Me Charles TOLLINCHI de la SCP TOLLINCHI PERRET VIGNERON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Rétention_recoursJLD
63c10951bf9fd47c90a13b57
12 janvier 2023
Il s'en déduit qu'il y a lieu de dire et juger que l'administration n' a pas failli à ses obligations.
Contestations avocats
66878d0505d6f7f678d493dc
4 juillet 2024
Elle soutient que Maître [U] [F] aurait manqué de diligence et failli à sa mission, notamment en n'ayant pas saisi l'opportunité de soumettre un projet de convention d'accord amiable avant que son ex concubin
1ère CHAMBRE CIVILE
65a0e8f85bbe450008b2ccf0
11 janvier 2024
Elle en déduit que l'intimé a failli à son obligation de résultat et qu'elle a été contrainte de régler des pièces détachées moteur, un diagnostic moteur pour un montant de 356,14 € et qu'il reste encore
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100060
22 janvier 2020
Vitse, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ghestin, avocat de M. et Mme E..., de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société BNP Paribas Personal Finance, après débats en l'audience
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02282
19 octobre 2017
septembre 2011 au 31 juillet 2012, elle a, le 27 avril 2012, informé l'employeur de son retour à la date prévue ; qu'ayant refusé par lettre du 9 août 2012 le poste de "référent risques" proposé, à titre pérenne
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10340
13 septembre 2017
Il résulte de ce qui précède qu'hormis le manquement au devoir de mise en garde sur les risques d'endettement qui a plus haut été indemnisé au titre de la perte de chance, M.
PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-1878550-1972865
14 décembre 2006
  L’arrêt a été rendu par une chambre de sept juges composée de   :   Peer Lorenzen (Danois), président , Snejana Botoucharova (Bulgare), Karel Jungwiert (Tchèque), Rait Maruste (Estonien
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10444
22 septembre 2021
d'information et de conseil incombant à son expert-comptable aurait dû le conduire à l'éclairer sur les implications des opérations projetées, notamment en termes social et fiscal, et prétend qu'il a failli
Cour d'Appel
6253cbe8bd3db21cbdd8e96f
7 décembre 2011
POLYFILMS 20 avenue de l'Europe 78000 VERSAILLES CEDEX représenté par Me Hubert DE FREMONT, avocat au barreau de VERSAILLES UNEDIC AGS CGEA IDF OUEST 130 rue victor hugo 92309 LEVALLOIS-PERRET CEDEX
6253cc60bd3db21cbdd8fef4
30 novembre 2012
Elysabeth AZEVEDO, Greffier, Monsieur Alain MOMBEL, Premier Président a été entendu en son rapport, Maître POUYADOUX et Maître PEYCLET, avocats, ont été entendus en leur plaidoirie et Monsieur Henri PERRET
PRESS;GCJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-971299-1001674
8 avril 2004
Ress (Allemand), Nicolas Bratza (Britannique), Antonio Pastor Ridruejo (Espagnol), Giovanni Bonello (Maltais), Lucius Caflisch (Suisse) [2] , Françoise Tulkens (Belge), Viera Strážnická (Slovaque), Peer
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00845
6 juillet 2022
[J], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société EJ Picardie, de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société DLSI, après débats en l'audience publique du 25 mai 2022 où étaient
3ème Chambre
6a17d593cdc6046d47314ef0
27 mai 2026
Par jugement du 14 novembre 2024, le tribunal a': - débouté Mme [P] de sa demande au titre de l'indemnisation de la perte de son activité professionnelle et de son activité de photographe - débouté Mme
JCP- Juge Ctx Protection
697cc91ccdc6046d4745f1d0
8 avril 2025
Quant à l’avenant du 08 juin 2023 consistant en une autorisation de découvert en compte, ce contrat souffre de la même faille probatoire pour ne comporter que la mention de la signature électronique par
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